Demandez un devis

06 75 87 32 04
01 47 04 25 40

Contactez notre avocat divorce

Garde de l'enfant et changement de résidence du parent

Je suis mariée à un marocain depuis 2 ans 1/2 et nous avons un fils d'un mois 1/2. Mon mari m'a frappé et n'est jamais là pour son fils. Moi je suis partie chez ma mère avec mon fils et l'aide de la police. Je voudrais savoir si il y a un moyen d'avoir la garde de mon fils car j'ai peur qu'il emmène notre fils au Maroc et que je ne le revois plus. Merci de m'aider svp
La réponse de notre avocat :

En cas de séparation des parents, l'exercice de l'autorité parentale ne doit pas être modifiée, dans la mesure du possible. En cas de changement de résidence de l'un des parents, l'autre parent doit en être informé. La résidence de l'enfant ne peut être modifiée unilatéralement. 

La Convention franco-marocaine du 10 août 1981 stipule que l'enfant illicitement déplacé doit être remis immédiatement. 

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement.

Partager Tweeter +1

Questions relatives

Sort des donations suite à un divorce

Bonjour je suis proprietaire depuis 1989 en 2011 j ai fait une donation a ma deuxieme epouse et a...

Les indices de références pour revalorisation de la PA

Quels peuvent etre les indices de référence pour revaloriser une pension alimentaire ?

Comment effectuer une séparation de corps

Bonjour, Je voudrais engager une procédure de séparation de corps avec mon épouse. Nous sommes...

Comment se déroule une procédure de divorce sans juge ?

Bonjour, Je reside actuellement aux USA, mon épouse et moi-même avons decidé de démarrer une...

Rembourser un héritage

Mon épouse a perçu un héritage d'un montant de 23000 euros, deniers qui ont été versés sur son...

Comment entamer une procédure de divorce ?

Bonjour, Mon épouse et moi-même habitons dans le département du Lot ( 46) dont le chef-lieu est...

Bien en héritage et partage suite à un divorce

Bonjour Mon mari et moi nous sommes mariés à l'étranger l'acte retranscrit donne comme...

Habiter le même logement suite à un divorce

Bonjour Nous avons divorcés en 2017 avec enfant à la charge de mon ex-épouse, vu les problèmes...

Donation et divorce

Maître, J'ai fait un don à mon fils de 30 000 euros, il y a quatre ans, afin qu'il ait...

Comment divorcer depuis l'étranger ?

Bonjour, Je cherche à divorcer par consentement mutuel, et je suis intéressée par vos services....

Le cabinet d'Avocat GC

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France