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L’héritage entre-t-il dans la communauté de bien ?

L’héritage entre-t-il dans la communauté de bien ?


SORT DE L'HÉRITAGE DANS UN DIVORCE

Avocat Divorce héritage

L’héritage est définit dans le dictionnaire Larousse comme étant « bien acquis ou transmis par voie de succession » ou encore « ce qu’on tient de prédécesseurs, de générations antérieures ».

Les régimes matrimoniaux séparatistes

Lorsque des époux se marient, ils sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial. Ils peuvent établir un contrat de mariage qui régira les modalités et la répartition de leurs biens durant le mariage :

- La séparation de biens : dans ce régime, chaque bien acquis par les époux antérieurement et durant le mariage, reste de la propriété exclusive de l’époux qui l’a acquis. Les deux patrimoines demeurent indépendants sauf acquisition indivise (les époux acquièrent un bien ensemble)

- La participation aux acquêts : ce régime présente des éléments communs à la séparation de bien et à la communauté légale réduite aux acquêts. Durant tout le mariage, les biens acquis sont séparés et chacun des époux demeurent propriétaire, seul, de ses acquêts. A la dissolution du mariage, le conjoint profite de l’enrichissement de l’autre et peut bénéficier de la moitié de ses acquêts.

Dans ces deux régimes, il est évident que l’héritage n’entre pas dans la communauté puisqu’il n’existe aucune communauté mais des patrimoines distincts.

Avocat Divorce Articles

Article lié: Les quatre causes du divorce

Le divorce se définit comme la dissolution du mariage du vivant des époux. En droit positif, le divorce est régi par le Code civil et par le Code de Procédure Civile. En France, il existe quatre procédures de divorce. Ainsi, l’article 229 du Code Civil dispose en substance (...) suite de l'article


Le régime par défaut : la communauté légale réduite aux acquêts

Lorsque les époux n’ont pas choisi de régime matrimonial, le régime de la communauté légale réduite aux acquêts s’applique. Tous les biens acquis durant le mariage sont des biens communs mais il existe une exception pour les biens possédés avant le mariage ou ceux reçus par héritage, legs ou donation. Ainsi, un héritage n’entre pas dans la communauté.
Une attention particulière doit être cependant apportée lorsque l’héritage est constitué de sommes d’argent. En effet, si les sommes sont déposées sur un compte commun à la communauté, il sera difficile pour l’époux de les récupérer. Ainsi, il est fortement conseillé à l’époux bénéficiant de ces sommes, de les placer dans un compte distinct ou dans une assurance vie afin de pouvoir en identifier l’origine.

Le régime de la communauté universelle

Dans ce régime, tous les biens existants sont communs qu’ils aient été acquis avant ou durant le mariage et ce, quel que soit leur origine. Ainsi, lors de la liquidation de la communauté, tous les biens sont partagés à part égale et ce, peu importe qu’il s’agisse d’un héritage.

Ce régime est généralement opté afin de protéger le conjoint survivant qui bénéficiera de l’intégralité de la succession de son conjoint en cas de décès de celui-ci.

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