Catégorie questions : ordonnance de non conciliation
Bonjour, Mon ordonnance de non-conciliation est du 26/04/2005, mon assignation du 10/04/2006. Le 28/03/2009, j’ai acheté un bien immobilier en indivision. Depuis le 01/06/2013, je paye une prestation compensatoire à mon ex-femme. Son avocat vient de m’envoyer un courrier me disant que j’ai eu une malheureuse initiative d’acheter en indivision et que la meilleure solution, […]
Mon ex mari ne m’a jamais versé l’indemnité au titre du devoir de secours pour laquelle il a été condamné lors de l’ONC de mai 2009, confirmé par jugement du 18 juillet 2012 et jugement d’appel du 25 juillet 2013. Quel est mon recours ? Puis je encore réclamer ? Dois je porter plainte ? […]
Bonjour, j’ai découvert l’adultère de mon époux quelques mois après notre mariage (nous avons vécu 18 ans ensemble eu 4 enfants quand il m’a demandé de l’épouser). J’ai en ma possession un acte de naissance prouvant qu’il a reconnu au moins un enfant. Il refuse tout dialogue, ne vit plus au domicile conjugal (une ordonnance […]
Bonjour, l’ordonnance de non conciliation a eu lieu en 2009 durant la procédure de divorce nous étions pas divorcé et j’ai souscrit un placement de plan épargne entreprise celui-ci rentre-t-il dans le partage de la communauté ?
Bonsoir, Nous souhaitons nous mettre en ménage, ma compagne est en train de divorcer, elle est passée en non-conciliation en septembre 2012, et son avocate a déposé son dossier de demande de divorce en janvier de cette année. C’est un divorce avec un contentieux. Pensez vous que le fait que nous nous mettions en ménage […]
Peut-on refaire sa vie après une ONC ? Est-ce différent selon le type de divorce ? (consentement mutuel, faute…)
Bonjour, En instance de divorce sans contrat de mariage le jugement de non conciliation a été rendu le 10 mai 2012 (nous avons signé le procès verbal d’acceptation). J’ai percu par mon entreprise fin juillet 2012 une prime de départ en pré-retraite et le solde de mes congés payés. Cet argent rentre t-il dans le […]
Bonjour, Je suis en instance de divorce. Pas de contrat de mariage. Il y a eu une ordonnance de non conciliation suivie d’une assignation. Puis-je m’engager dans l’acquisition d’un bien immobilier durant cette période sans que mon ex-femme réclame quoi que ce soit sur ce bien ? Merci
Bonjour, A quel moment peut-on avoir un certificat de non conciliation ? Car j’en ai besoin rapidement pour ma demande de logement pour moi et mes 2 enfants. Merci d’avance. Cordialement.
Bonjour, La procédure de divorce de mon ami a duré 8 ans. Il y a eu non conciliation, puis l’an dernier divorce à l’amiable. D’abord son avocate pendant 8 ans n’a pas présenté l’affaire dans le bon Tribunal ! Que peut-on faire ? Ensuite je souhaiterai savoir, son ex ayant signé le divorce à la […]