Catégorie questions : liquidation
Bonjour, J’ai une question très importante à vous posez concernant un acte notarié signé de liquidatif de biens et de partage. J’ai signé un acte notarié sans que l’adversaire justifie les pièces Est ce que cela peut annuler l’acte surtout que le notaire stipule sur la lettre qu’il a pas de pièces La phrase du […]
bonjour, ma compagne doit signé chez le notaire pour la vente de son appartement mais elle n’as que l’ordonnance de non-conciliation et non le jugement de divorce ! faut-il absolument le jugement de divorce pour pouvoir vendre l’appartement svp merci.
Bonjour, Ma femme souhaite divorcer par consentement mutuelle. Celle-ci est en invalidité catégorie 2 et moi je suis en arrêt maladie depuis 2 ans avec une forte probabilité de me retrouver aussi en invalidité catégorie 2. J’ai acheté à crédit un appartement avant le mariage qui a continué à être payé durant le mariage. Nous […]
Bonjour, Situation : Divorce a l’amiable, pas d’enfants communs, régime de la communauté réduite aux acquêts. Normalement chacun s’en va en « emportant » 50% du total des acquêts. Est –il possible, si les DEUX PARTIES LE SOUHAITENT, que la division soit apparemment inégale : par exemple 80% / 20% ? Ou que chacun parte avec ce […]
Bonjour, Après le divorce, la cour d’appel par arrêt définitif de juillet 2014 m’a attribué le logement familial estimé à 160.000 euros. J’ai versé en août 2018 à mon ex mari une soulte de 80.000 euros. Si je devais revendre mon bien à un montant plus important que celui estimé par la cour, devrais je […]
Bonjour J’aimerais savoir s’il est possible de divorcer et de conserver son bien immobilier en indivision afin de pouvoir mettre en place une garde alternée. C’est à dire : les enfants restent dans la maison et les parents les y rejoignent une semaine sur deux. Si oui quelles serainet les conséquences financières. Y a -t-il […]
Bonjour, Mariée sans contrat mais avec une donation parentale d’un appartement sur Paris en 1993 (j’ai les preuves) J’ai eu une malheureuse prestation compensatoire sous forme de rente viagère pour ma mutuelle et 25000 euros après 25 ans de mariage après un divorce par consentement mutuel. Mr a investi des actions sur mon compte (preuves […]
Comment puis-je me protéger de prêts engagé par mon épouse sur son compte personnel lors d’une séparation de corps en cours de procédure de divorce
Bonjour, Dans le cadre d’un divorce accepté notre convention est conditionnée à un prêt (pour le rachat des parts de la maison). Ayant eu un accord de prêt d’une banque, le notaire refuse d’envoyer la convention au juge (pour homologation de la convention) et me demande la validation par l’organisme de caution du prêt. Mais […]
Bonjour ma question est: est ce que je peux céder ma part de maison a ma femme pour un euro symbolique je vous remercie