Bonjour,
Mariée sans contrat mais avec une donation parentale d'un appartement sur Paris en 1993 (j'ai les preuves) J'ai eu une malheureuse prestation compensatoire sous forme de rente viagère pour ma mutuelle et 25000 euros après 25 ans de mariage après un divorce par consentement mutuel. Mr a investi des actions sur mon compte (preuves à l'appui). Mr était pressé de divorcer. J'ai tout perdu. Sur mon jugement de divorce il est spécifié "aucun recours à exercer pour les récompenses dues à la communauté ou par celles-ci etc.… Tout élément d'actif ou de passif qui aurait put être omis et se révèlerait postérieurement serait supporté par chacun d'eux pour moitié (s'agissant d'un élément de passif). Ma question : puis-je faire une action pour des dettes et faire un état liquidatif par un notaire.
Cordialement,
La réponse de notre avocat :
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Sort des dettes dans une procédure de divorce
Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes.
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