Catégorie questions : divorce sans juge
Avec la nouvelle procédure de divorce sans juge (consentement mutuel) la présence physique des conjoints devant un notaire est elle obligatoire pour finaliser l’acte?
Bonjour, Avec mon mari, nous voulons lancer une procédure de divorce par consentement mutuel. Nous avons un enfant en commun. Nous avons acheté un bien via un crédit hypothécaire. Mon mari veut céder sa part à notre enfant et à moi-même afin que nous puissions conserver le bien et continuer à payer le crédit. Votre […]
Bonjour Maître Je suis séparé de corps et de bien depuis 1991, je souhaite me remarier puis je entamer un divorce rapide sans juge avec la nouvelle loi en vigueur depuis Janvier 2017. Comment cela ce passe ce divorce et sous quelles sont les conditions Merci de votre réponse Cordialement
C’est l’histoire type d’un divorce par consentement mutuel à priori sans problème. Moi 70 ans…elle 66…pas d’enfants en communs, pas plus que de bien immobilier en commun. Maries sous le régime de la séparation de biens. Le problème réside dans un véhicule que j’ai intégralement acheté et dont la carte grise est à son nom. […]
bj j aimerais vendre ma maison pour pouvoir divorcer et partir mais mon conjoint refuse de vendre que puis je faire car financierement ca m est plus possible
Nous avons vendu notre bien immobilier avant de procéder à notre divorce par consentement mutuel sans juge pour éviter les droits de partage sur cette vente ; or j’ai entendu dire que le partage à l’amiable n’était plus possible avec cette nouvelle procédure et qu’il faudrait s’acquitter de 2,5 % des biens mobiliers, y compris […]
Bonjour. Je me suis mariée en Tunisie et jai ensuite transcrit mon mariage en France Je souhaite divorcer . Mon mari est restée vivre a l’étranger. Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel. Est ce possible si mon mari vit toujours en Tunisie. Quel serait le délai et prix de ce type de divorce. Nous sommes […]
Bonjour, Avec cette nouvelle Lois l’un des deux époux peut-il demander une indemnité compensatoire? merci d’avance de votre réponse Très cordialement,
Bonjour. Je suis femme victime de violence,Et je suis prise en charge dans structure d’urgence depuis le 01/09/2016.et j’ai pas des enfants.. J’ai fait mes démarche de divorce..mais mon mari il veut que le divorce c..à l’amiable pour il paye pas la pensions alimentaires.. es que même en faisant le divorce sans juge il y’a […]
bonjour ma mère est mariée en communauté universelle son mari a été mis sous tutelle et elle n a pas de communication avec le tuteur elle veut divorcer pour aller vivre dans un autre département où elle a sa famille (enfants – petits enfants) que peut elle faire en sachant qu elle a 85ans et […]