Transcription du divorce sur les actes d’état civil
dans la transcription d’un divorce , l’adresse de chacun des divorcés est elle obligatoirement portée sur cet acte
Cher Monsieur,
La transcription sur les actes d’état civil (acte de mariage et acte de naissance de chacun des époux) indique simplement la rupture du mariage et l’identité des époux. Ainsi, ne figure pas sur les actes d’état civil les adresses des époux.
Bien cordialement
Maître Alexia Greffet, Avocate
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