Le notaire a t’il vocation à contrôler les exigences formelles prévues aux paragraphes 1 à 6 de l’article 229-3 du code civil. A t’il vocation à contrôler la convention rédigée par les avocats respectifs? Merci par avance pour votre réponse. Salutations.

Cher Monsieur,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le rôle du notaire dans le divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Quel est le rôle du notaire dans le divorce sans juge?

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a profondément réformé, en quelques lignes, le droit du divorce en consacrant le nouveau « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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