Le notaire a t’il vocation à contrôler les exigences formelles prévues aux paragraphes 1 à 6 de l’article 229-3 du code civil. A t’il vocation à contrôler la convention rédigée par les avocats respectifs? Merci par avance pour votre réponse. Salutations.

Cher Monsieur,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le rôle du notaire dans le divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Quel est le rôle du notaire dans le divorce sans juge?

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a profondément réformé, en quelques lignes, le droit du divorce en consacrant le nouveau « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous:

Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40  / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Deux avocats pour un divorce sans juge

    Est-il exact que chacun des deux époux doit , selon la loi , avoir un avocat ? Dans notre cas cela ne semble pas nécessaire puisque nous n’avons pas d’enfant et que nous n’avons aucun bien en commun . Il n’y a aucun litige et nous sommes séparés de corps depuis trois ans et demi […]

    Lire la suite

  • Divorcer sans juge depuis le Cameroun

    Bonjour je suis mariée depuis 2007 a Bordeaux mon mari est en prison en france depuis 2016 et moi Au cameroun avec notre fils de 10ans je voudrais divorcé comment faire .dois je venir en france pour ca? Est ce possible?merci.

    Lire la suite

  • Garde de l’enfant et départ du domicile conjugal

    Bonsoir Ma femme ma annonce qu’elle voulais divorse vers la fin janvier . Nous avons une petite fille de 7 ans . Il n’y a eu aucune violence entre nous . Et hier elle m’ annonce quelle veut quitte notre domicile et quel porte avec elle ma fille . Elle me dit que je vais […]

    Lire la suite

  • Divorcer en Irelande lorsque l’on est francais

    Bonjour je suis francais je vis en Irelande ma femme est Irelandaise mais nous nous sommes mariee en france. Comment entamer une procedure en france ou en irelande. Nous avons 3 enfants 20,16,13 ans. Et un bien commun avec pret en cour.

    Lire la suite

  • La transcription du divorce sur les actes étrangers

    Mon épouse est thaïlandaise le divorce par consentement mutuel devant notaire est il,reconnu en Thaïlande

    Lire la suite

  • Divorce sans juge à Dijon

    Bonjour,Nous sommes domiciliés à Dijon.Où se passe la signature de la convention de divorce par consentement mutuel ? Cordialement.

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour