J’aimerai avoir des renseignements pour un divorce pour consentement mutuel. Je suis dans le departement du 78 et mon époux est dans le 35. Quels papiers sont à fournir ? Nous avons un bien immobiliers et trois enfants de 21, 17 et 14 ans.

Cher Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les pièces nécessaires:

– la copie du livret de famille (extrait de mariage et pages sur les enfants)

– la copie de la pièce d’identité de chaque époux

– Numéro de sécurité sociale de chaque époux (ex : copie du dernier bulletin de salaire de chaque époux ou copie de la carte d’immatriculati on à la Sécurité Sociale carte Vitale ou relevé de droits)

Le cas échéant :

• en cas de séparation de biens ou autre type de contrat de mariage : la copie du contrat de mariage

• en cas de donation au dernier vivant : la copie de la donation

• en cas de contrats de prêt ou crédits : la copie des contrats de prêt et de leur tableau d’amortissement

• s’il y a des véhicules : la copie de la carte grise de chaque véhicule

Il y aura lieu de nous communiquer par courrier après le rendez-vous :

• la copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander à la mairie de votre lieu de mariage)

• la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois (à demander à la mairie de votre lieu de naissance ou sur internet www.acte-naissance.fr )

• la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois (à demander à la mairie du lieu de naissance de l’enfant ou sur internet www.acte-naissance.fr)

• l’acte liquidatif ou la convention d’indivision, établi par votre notaire, qui concerne le partage de vos intérêts patrimoniaux, et notamment votre bien immobilier

• deux justificatifs de domicile.

Nous restons bien naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bien à vous

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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