Bonjour,
Est-il possible de simplement mentionner l'adultère/l'infidélité de la conjointe dans une convention de divorce par consentement mutuel ?
Merci pour votre retour,
La réponse de notre avocat :
Cher Monsieur, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant l'adultère, nous vous invitons à consulter la page suivante :
Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40 / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter
- ► Qu'est-ce que l'adultère ? : L’adultère est un manquement au devoir de fidélité imposé par le mariage (article 212 du Code civil).
Avant la loi de 1975, l'adultère entraînait automatiquement le divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif. En conséquence un divorce pour faute aux torts exclusifs du fautif était prononcé par le magistrat.
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