Bonsoir,

Je souhaiterais savoir comment cela se passerait il si je laisse la maison à mon conjoint et que je ne veuille percevoir aucunes soultes ?
Cordialement,

Chère Madame,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la soulte, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

SOULTE ET DIVORCE

Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent obligatoirement et préalablement à la signature de leur convention de divorce sans juge avoir liquidé leur communauté, i.e. leurs biens immobiliers communs.

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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