Bonjour,
L’ex-femme de mon conjoint occupe le domicile conjugal seule depuis maintenant 3 ans. Un compromis de vente avait été fait, l’argent est disponible chez le notaire mais mme ne paye rien. Durant ce temps, nous devons louer un bien immobilier, payer les charges si affairant ect… A chaque audience concernant la séparation des biens, elle demande un report d’audience qui ne fait qu’alourdir les charges de Mr pendant que Mme ne paye rien. De plus, de la jouissance du domicile, elle a droit a une pension alimentaire pour les 2 enfants du couple.
Il y a t’il un moyen de contraindre Mme à payer sa part pour le rachat ou de l’obliger à mettre en vente?
Il y-a-t ‘il une durée maximale d’occupation du domicile sans frais? combien de temps cette situation peut-elle se prolonger?
Quelles solutions sont possibles afin de forcer Mme à tenir ses engagements?
Merci pour votre réponse qui serait fortement aidante dans nos démarches.
salutations.

Chère Madame,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la vente d’un bien sans accord du conjoint, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Peut-on vendre un bien immobilier sans l’accord de son conjoint?

Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n’est possible que dans certains cas limités par la loi. Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien immobilier dit commun.

LIRE LA SUITE

Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous:

DEVIS: AVOCAT DIVORCE DANS VOTRE VILLE

Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40  / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Quel revenu peut-on saisir au titre du paiement de la pension alimentaire ?

    J’ai mis mon ex mari pour pensions alimentaires non payées aux huissiers, mais voilà il est en arrèt maladie, peux t-on saisir sur ces indemnité journalières ? mreci d’avance

    Lire la suite

  • Les frais afférents à l’éducation et à l’entretien des enfants

    bonjour, je me permet de vous adresser ce mail car je souhaiterai savoir comment ca se passe quand il y a des frais hors pensions alimentaires ( frais orthodentitie, frais pour lunettes car je suis a la cmu, frais voyage scolaire), le pere doit il participer et comment ca se passe et quel est l […]

    Lire la suite

  • Peut-on récupérer un arriéré de pension alimentaire ?

    Je me demande comment récuperer un arrière de pension alimentaire… En effet, ma fille vient d’avoir 18 ans et mon ex A DÉCIDER D’ARRÊTER de verser une pension alimentaire car celle ci a débutée un IUT en alternance… En vous remerciant

    Lire la suite

  • Effectuer une estimation de la pension alimentaire

    Bonjour sa serais pour 2 renseignement mon fils et hospitaliser depuis 2 mois sont père refuse de me payer la pension alimentaire car mon fils et hospitaliser .il devait me donner 150 euro par mois mais il m’a mis en banque de France ou il on décidèrent de baisser à 75 euros à toi il […]

    Lire la suite

  • Impôts : déclarer l’occupation gratuite du domicile conjugal ?

    Bonjour, Je viens de recevoir un courrier des impôts m’indiquant la modification de la base et le montant de mes impôts. Suite à l’onc du 11 février 2011, le juge m’a attribué à titre gratuit pendant une année le logement. De ce fait j’ai un redressement sur la déclaration de mes impôts avec rappel de […]

    Lire la suite

  • A qui verser la pension alimentaire

    Bonjour je verse une pension pour 2 de mes enfants ont 20 et 23ans a qui je doit versé cette pension ? Merci pour votre reponse

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour