Quelle est la durée d’une prestation compensatoire ?
Pouvez vous me dire SVP, le temps que dure le versement d’une pension compensatoire Merc beaucoup.
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la prestation compensatoire, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
La prestation compensatoire: tout savoir
Prévue à l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.Toutefois, ce dernier peut refuser d’accorder une telle prestation si celle-ci contrevient à l’ordre public ou si l’équité le commande.
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