Prestation compensatoire pour conjoint remarié
Bonjour
je verse actuellement une prestation compensatoire a mon ex epouse et celle ci se pacse , suis je obligé de continuer a lui verser ?
merci
Cher Monsieur, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la prestation compensatoire , nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
La méthode d’évaluation de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. C’est une somme d’argent versée en capital soit en une seule fois, soit en versement mensuel pour une durée maximal de huit ans.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « prestation compensatoire » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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