Quelles caractéristiques ?

Selon l’article 212 et 215 du Code Civil, qui prévoit une obligation de secours entre les époux, un des deux époux peut demander à son conjoint de lui verser une pension alimentaire s’il se trouve dans le besoin. La pension alimentaire est prévue essentiellement dans deux situations : en cas de divorce et en cas de séparation de corps.

Pour le divorce

La pension alimentaire est due dans tous les cas de divorce (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté) excepté le divorce par consentement mutuel. Cette dernière est due pendant toute la durée de la procédure de divorce à titre de mesure provisoire. Une fois que le divorce est prononcé et que le jugement est devenu définitif, la pension alimentaire n’est plus possible et dans ce cas c’est la prestation compensatoire qui prend le relai (voir l’article Qu’est ce que la prestation compensatoire ?)

Pour le divorce par consentement mutuel, la pension alimentaire entre époux ne peut être envisagée dans la mesure où la loi du 26 Mai 2004 prévoit désormais qu’à l’issu d’une seule audience devant le juge aux affaires familiales, le divorce est prononcé. Néanmoins en cas de report du prononcé du divorce, les époux peuvent convenir d’une pension alimentaire pendant le temps de la procédure.

Pour la séparation de corps

La séparation de corps résulte d’un jugement qui autorise les époux à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage. Au titre de l’exécution du devoir de secours qui subsiste entre les époux prévu à l’article 303 du Code Civil, la séparation de corps peut donner lieu au versement d’une pension alimentaire.

Les critères d’attribution de la pension alimentaire : les juges prennent en compte les besoins de l’époux demandeur. En principe, la pension alimentaire est versée sans considération des torts dans la séparation. Cependant, dans la mesure où il s’agit d’une obligation de nature alimentaire, l’époux tenu de verser la pension alimentaire, peut demander la déchéance de l’époux créancier de son droit à l’aliment si ce dernier a gravement manqué à ses obligations. Ces manquements invoqués doivent être suffisamment graves.

Le montant de la pension alimentaire : il n’existe pas de barème pour fixer le montant de la pension alimentaire. Le juge va prendre en compte, pour fixer cette dernière, de deux critères :

– Les capacités financières des deux époux

– Les revenus et les charges de chacun

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Demander une pension alimentaire pour son enfant

    Ma fille vie avec moi depuis l’âge de 15 ans sa mère n’a jamais versé aucune pension depuis .ma fille voudrait demander une pension à sa mère car cela m’aiderait car j’ai du mal seul à pouvoir gérer le coût des études je voudrais savoir auprès de quel organisme ou autre puis-je me rapprocher pour […]

    Lire la suite

  • Revalorisation de la pension alimentaire

    Bonjour, Divorcé en 2010, la convention de divorce me donnait 70% des frais à payer pour tous ce qui était les frais pour nos 2 enfants, suite a un changement d’emploi j’ai une grosse perte de salaire et je voudrai faire réviser ma part de participation aux frais pour la faire passer à 50/50 Nous […]

    Lire la suite

  • Pension alimentaire et contrat d’apprentissage

    Ma fille a 19 ans, elle poursuit des études de BTS en contrat d’apprentissage sur deux ans. Elle perçoit une rémunération à hauteur de 90 % du SMIC. A-t’elle droit à la pension alimentaire versée par son père tout en étant en contrat d’apprentissage ? Je vous remercie par avance et je reste à votre […]

    Lire la suite

  • Pension alimentaire et enfant handicapé

    Bonjour, Je paye une pension alimentaire de 150€ pour ma fille qui est handicapée. Elle est âgée de 23 ans. Sa mère perçoit une pension adulte handicapée, j’aimerais savoir combien de temps vais-je devoir payer. Je suis actuellement au chômage avec 3 autres enfants à charge. Merci de votre réponse.

    Lire la suite

  • Arrêt de la pension alimentaire

    Bonjour, voici la situation: Je viens de faire une demande d’arrêt de pension alimentaire au tribunal de Lorient versée à mon ex épouse qui habite à Lorient pour mon fils et ma fille qui ont plus de 20 ans et qui ne sont plus étudiants. je signale que ne n’ai plus aucun contacts avec mes […]

    Lire la suite

  • Modalités de versement de la pension alimentaire

    Bonjour. Mon fils a commencé à travailler il y a 4 jours. Il n’aura un salaire entier que fin février. Il sera donc encore à ma charge tout le mois. Mon ex mari a-t-il le droit de cesser de verser la pension pour le mois de février ?

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour