Bonjour,

A quel moment peut-on avoir un certificat de non conciliation ? Car j’en ai besoin rapidement pour ma demande de logement pour moi et mes 2 enfants.

Merci d’avance. Cordialement.

L’ordonnance de non conciliation est délivrée par le juge à l’issue de l’audience de conciliation dans le cas où un époux initie seul la procédure de divorce. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, il n’y a pas d’audience de conciliation. Les époux ne sont convoqués qu’une fois pour l’audience de jugement. Le document à fournir pour vos démarches administratives est dans ce cas le jugement de divorce. 

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement. 

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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