Modifier la procédure au cours d’un divorce
Bonjour Maître,
Sous le régime d’une ordonnance de non conciliation depuis avril 2017 fixant entre autre la garde alternée, mon divorce sera prononcé en avril 2019. Toutefois, mon (ex) mari a été condamné le 28 mai 2018 à 2 ans de prison dont un avec sursis sans mandat de dépôt pour violences conjugales et violences sur mineurs de moins de 15 ans aggravées (nos enfants de 12 et 14 ans et moi-même) suite à mon dépôt de plainte en mai 2018 (renvoi sur intérêts civils fixés au 13/12/18). Il a également été condamné a une interdiction de rentrer en contact avec nous pour une durée de deux ans, obligation de soins, etc…Par conséquent, je m’interroge sur la nécessité de demander le divorce pour faute ou laisser la procédure actuelle s’achever en avril prochain. Il est à noter que nous étions propriétaires d’un bien immobilier en commun que nous l’avons revendus en juillet 2018. J’avais quitté ce domicile en décembre 2017. Il en a eu avait la pleine jouissance et ne payait pas d’indemnité de résidence. Quant à moi je bénéficiais d’un logement d’urgence financé par une association et continuait de rembourser la moitié du crédit immobilier. C’est dans la période de janvier à mai 2018 où il assurait la garde alternée des enfants que j’ai décidé de porter plainte suite à ses agissements envers eux et, à cette occasion, faire ressortir les violences conjugales que j’avais subies pendant ma vie maritale. Pendant cette période de janvier à juillet 2018, il m’avait interdit l’accès à notre propriété afin d’avoir la garantie de s’accaparer l’intégralité des biens communs et des biens m’appartenant de droit, chose qu’il est parvenu à mettre en oeuvre et que j’ai faite constatée aussitôt par voie d’huissier.
Par ailleurs, dans la procédure pénale, seules les violences conjugales et sur les enfants ont été retenues pour la mise en accusation par le procureur alors que les preuves d’autres préjudices matériels importants avaient été pris en compte dans les auditions et témoignages (ex : dégradation de mon véhicule à la barre de fer). La situation financière de mon ex mari étant très modeste, mes questions seraient les suivantes :
– Aurais-je un intérêt à revoir la procédure de divorce en cours au profit d’un divorce pour faute, ne serait-ce que pour optimiser mes chances de récupérer ma part des biens communs? (quelque soient les délais de procédure)
– Concernant mes biens propres (acquis avant le mariage) que l’intéressé s’est accaparé et le véhicule dont j’ai la jouissance dans le cadre de l’ordonnance en cours et qu’il a dégardé, dois-je relancer une nouvelle procédure pénale? Mon avocat m’informe que c’est « passé à la trappe » au niveau du procureur et qu’il n’y a rien à faire hormis éventuellement gonfler les dommages et intérêts lors du renvoi sur intérêts civils…
Je vous remercie vivement par avance
Très cordialement
E.B.
Chère Madame, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les risques d’un divorce pour faute, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Les risques d’un divorce pour faute
L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il est donc possible de reprocher certaines fautes à l’autre qui devront être prouvée à celui qui les impute. Les fautes peuvent être aussi invoquées par l’autre par une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont acceptées, le divorce sera prononcé aux torts partagés.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « divorce faute » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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