Bonjour je suis passer en conciliation le 8novembre en consentement mutuel nous sommes propriétaires de notre maison que l’on n’a mis en vente. J’ai 3 mois pour quitter le domicile conjugal. Je voulais savoir si c’est 3 mois était à partir de la date du 8 novembre où le jour du divorce prononcé. Merci

Bonjour,
Je vous informe qu’il n’y a pas d’audience de conciliation dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Toutefois si des mesures provisoires ont été fixés à l’issue de cette audience et qu’il est précisé que vous avez trois mois pour quitter le domicile conjugal alors c’est trois mois à partir de la date de l’ordonnance de non conciliation.
Bien cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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