Les accords entre époux dans un divorce sans juge
bonjour,
,je suis en instance de divorce ,, mon mari qui n’a pas pris d’avocat et d’accord pour me verser là compensatoire que nous avons décidé en accord , ,il veut que je continue de jouir de la maison que nous avons en commun tant qu’il pourra l’assumer, ,car c’est lui qui réglait le loyer…
Peut’il faire tous cela par écrit pour le J A F?
merci
Chère madame Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la procédure de divorce sans juge, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Divorce sans juge, tout savoir
La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie profondément la manière de divorcer par consentement mutuel. Initialement, la procédure de divorce à l’amiable s’effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s’accordaient sur la convention de divorce lors d’un rendez-vous au cabinet d’avocats.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « divorce amiable » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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