Interdiction de sortie de territoire de l’enfant mineur
Bonjour, dans le cas d’un divorce amiable, est-ce que ma femme peut m’interdire d’emmener mon fils voir ses grand-parents en Algérie ?
Merci.
Un parent a la possibilité de demander l’interdiction de sortie de territoire de l’enfant mineur en l’absence de son autorisation, en saisisant le juge aux affaires familiales d’une demande d’interdiction de sortie de territoire. L’interdiction peut durer pendant une courte période ou jusqu’à la majorité de l’enfant.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.
Maître Alexia Greffet, Avocate
Classé dans :
Voir aussi :
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question
Recevez un devis gratuit et immédiat
étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations
Merci pour votre confiance
Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.
Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :
Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :
€ TTC / ÉPOUX