Bonjour,
Dans un divorce à l’amiable, peut-on fixer le montant d’une prestation compensatoire (sous forme de
rente) en terme de pourcentage de la retraite (en net) et non en termes d’une somme à indexer sur
l’inflation?
Les retraites ne sont pas indexées et il est difficile avec 2 paramètres inconnus (CSG et inflation)
de fixer une somme à indexer. Dans ce contexte, un montant en terme de pourcentage de la retraite nette et non indexé est plus logique.
Merci beaucoup pour votre réponse.

Chère Madame,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la prestation compensatoire , nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

La méthode d’évaluation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. C’est une somme d’argent versée en capital soit en une seule fois, soit en versement mensuel pour une durée maximal de huit ans.

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « prestation compensatoire » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous:

Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40  / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Comment conserver un bien commun lors d’un divorce ?

    bonjour, je suis mariée depuis 29 ans et nous allons divorcer car il me trompe. nous avons des biens immobiliés en commun et je voudrais savoir si il prend un appartement avec sa maitresse et moi je reste dans notre maison , comment cela ce passe pour les factures liées à notre maison, assurances, impots, […]

    Lire la suite

  • Comment conserver le domicile conjugal lors d’un divorce

    Bonjour, nous voulons un divorce à l’amiable. La maison est payée. Je souhaite rester dans cette maison avec mon fils de 17 ans. Je n’ai pas les moyens de refaire un gros credit. Estimation maison 270000 euros. La banque ne peut me prêter que 110000. (il manque 25000 + les frais) Mon ex est d’accord […]

    Lire la suite

  • Calcul du montant de la pension alimentaire

    Bonjour, mon ami va lancer une procédure de divorce. Son épouse est entièrement d’accord avec lui pour cette procédure. En ce qui concerne sa vie au domicile conjugal, à partir de quand pouvons nous envisager de vivre ensemble sans qu’il ne soit inquiété ? Son épouse connait mon existence. Cela fait plus de 6 mois […]

    Lire la suite

  • L’arrêt du versement de la prestation compensatoire

    bonjour quand mon ex se met en concubinage cela peut iol entrainer l’arret de la prestattion complementaire

    Lire la suite

  • Divorce par consentement mutuel et prestation compensatoire

    Mon mari gagne 80 000 euros par an et moi 20 000. Nous divorçons à l’amiable suite à 10 ans de mariage (il me trompe depuis 3 ans). Il a la propriété de 3 appartements (150 000 euros avec des loyers de 1500 euros par mois dans 10 à 15 ans prévisibles). Quelle fourchette puis […]

    Lire la suite

  • Divorce et principe de la prestation compensatoire

    Mon épouse d’origine Russe souhaite rentrer dans son pays, et accepterait un divorce à l’amiable mais demande que je verse une somme de 5000 euros, et que cet accord soit mentionné par écrit devant le Juge, est-ce possible ? 5000 euros donc à déduire le prix du voyage soit 900 euros. Mon épouse bénéficie de […]

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour