Sort d’un bien personnel ayant financé un bien commun
En 2001, nous avons fait une donation manuelle de 30 000 € à notre fils pour l’achat d’un terrain constructible. Nous ne l’avons pas fait devant notaire, mais nous avons fait à son nom propre un chèque dont nous avons gardé la photocopie et nous avons fait une déclaration aux services fiscaux en précisant bien que la destination de ce don manuel était l’achat d’un terrrain constructible dans une commune précise avec les frais annexes. A cette époque, il n’était pas marié mais vivait avec une copine. Il se sont mariés en 2010 sous le régime de la communauté. Le terrain a bien été acheté en 2002 mais par les deux avec cet argent. Pourquoi par les deux ? Si notre fils l’avait acheté seul avec cet argent, il aurait été propriétaire de la maison qu’ils ont construite ensemble. Son amie à l’époque n’a pas financé l’achat de ce terrain. Ils veulent divorcer. Que devient ce don manuel ? Notre fils pourra-t-il récupérer quelque chose en dehors de ce qui leur revient à parts égales pour la maison qui a été financée par un emprunt et dont ils sont propriétaires tous les deux. J’ai entendu parler de « récompense », comment est-elle calculée dans ce cas ?
Cher Monsieur,
Rien n’empêche votre fils d’acheter un bien immobilier avec sa femme.
En effet, si votre fils divorce d’avec sa femme, dans ce cas, au moment de la liquidation de la communauté, le don manuel que vous lui avait fait sera à réclamer au notaire, au titre de la récompense. En ce cas, le notaire partagera pour moitié de celle-ci et allouera en plus 30.000 € à votre fils, éventuellement augmentés des intérêts, car une partie de l’argent utilisé pour financer un bien commun l’a été avec des fonds propres.
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