Demandez un devis

01 47 04 o25 40

Contactez nos avocats divorce
Rappel gratuit immédiat

Divorce amiable et bien immobilier : quand établir l'acte notarié ?

Est il obligatoire de procéder à un acte notarial avant d'engager une procédure de divorce par consentement mutuel concernant un bien immobilier ou peut on réaliser cet acte plus tard ? merci de votre réponse
La réponse de notre avocat :

Cher Monsieur,

effectivement, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il est OBLIGATOIRE de régler le sort du bien immobilier commun, comme en dispose l'article 1091 du Code de procédure civile :

"A PEINE D'IRRECEVABILITE, la requête comprend en annexe une convention signée et datée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce ET INCLUANT NOTAMMENT UN ETAT LIQUIDATIF DU REGIME MATRIMONIAL ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière".

Cordialement.

Partager Tweeter +1

Questions relatives

La situation de handicap dans une procédure de divorce

merci de me dire comment ça se passe si un mari veut divorcer de son épouse handicapée

Le montant de la prestation compensatoire

Bonjour, Je suis en procédure de divorce et suis le seul à travailler . Ma future ex -...

Les conséquences dans un divorce par consentement mutuel

Bonjour, Nous sommes une famille recomposée avec des enfants issus d'un premier lit et cela...

La transcription du divorce sur les actes étrangers

Mon épouse est thaïlandaise le divorce par consentement mutuel devant notaire est il,reconnu en...

La vente du bien après le divorce

Je suis divorcée depuis 2012 aux torts exclusifs de mon ex mari. Nous avions acheté une maison qui...

Le divorce avec un étranger

je voudrais divorcer avec une etrangere marier depuis six mpis parce elle me menace

La faute dans un divorce pour faute

Bonjour, J'ai consulté le mail de mon Epouse et découvre qu'elle a fait Des avances à UN...

Le renouvellemet du titre de séjour en cas de divorce

Bonjour maître, Je suis ressortissant algérien et je me suis marié il y a deux ans ce qui m'...

Quitter le domicile conjugal

Bonjour Je vais quitter le domicile conjugal suite à des AVC qui me condamnent à être en chaise...

La révision de la prestation compensatoire

Bjr voilà jai divorcée par consentement mutuel le18 juillet2016 et à ce moment là je devait...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France



new