Contrat de séparation de biens, divorce et prestation compensatoire
ma question est : je suis séparé de mon épouse, nous n’ avons pas eus d’ enfants ensemble ,après 19 ans de vie commune . j’ai un contrat de mariage avec séparation des bien .peut-elle prétendre à une pension compensatoire?
Cher Monsieur,
Le mariage sous le régime de la séparation de bien ne vous dispense pas du versement d’une éventuelle prestation compensatoire. En effet, la prestation compensatoire est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Aussi, s’il existe une disparité trop grande entre vos revenus et ceux de votre épouse et que le « train de vie » de Madame s’en retrouve grandement affecté, il vous faudra procéder au versement d’une prestation compensatoire. Elle pourra être versée d’un comme un accord ou, à défaut, résulter d’une décision judiciaire.
Cordialement,
Maître Gueguen-Carroll

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