Lors d’un divorce, il est possible pour l’un des époux de demander des dommages et intérêts. Cette possibilité repose sur le double fondement de l’article 266 et 1382 du Code Civil. L’article 266 répare les préjudices qui sont liés au divorce, tandis que le second article répare ceux qui lui sont indépendants.
Les dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code Civil :
Peut prétendre à percevoir des dommages et intérêts, l’époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal s’il n’a pas lui-même fait de demande en divorce. Peut aussi prétendre à des dommages et intérêts l’époux qui obtient le divorce aux torts exclusifs de son conjoint. Dans ce cas de figure, le droit de demander des dommages et intérêts est réservé à l’époux innocent. En cas de torts partagés, aucun des époux ne peut demander des réparations sur le fondement de cet article.
Dans tous les autres cas de divorce (divorce par consentement mutuel et divorce accepté), les demandes fondées sur cet article sont impossibles.
Pour pouvoir percevoir des dommages et intérêts, l’époux demandeur doit apporter la preuve qu’il subit un préjudice (matériel ou moral) d’une particulière gravité qui résulte de la dissolution du mariage. Ce préjudice doit naturellement être distinct de la perte du devoir de secours dans la mesure où cette perte est déjà compensée par la prestation compensatoire.
Dès lors que le préjudice ne résulte pas de la dissolution du mariage, l’allocation de dommages et intérêts est systématiquement refusé. Seule une action fondée sur l’article 1382 est alors recevable.
A quel moment demander des dommages et intérêts ? La demande d’attribution de dommages et intérêts doit être faite au moment de l’action en divorce. Cette demande devient donc, par conséquent, irrecevable dès lors que la décision de divorce est devenue définitive et que l’action en divorce est éteinte.
Montant des dommages et intérêts ? Ils sont fixés en fonction du préjudice subi du fait de la dissolution du mariage et non en fonction des ressources des époux.
Les dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil :
Cet article peut être invoqué dans tous les types de divorce. Il répare le préjudice indépendant de la rupture du lien conjugal mais consécutif à une faute du conjoint (violences physiques, injures, abandon moral ou matériel de la famille…). Cette demande peut être faite à tout moment, aussi bien avant qu’après la demande en divorce.
Il faut aussi noter, qu’en matière d’impôt sur le revenu, les dommages et intérêts alloués (fondés sur l’article 266 ou 1382 du Code Civil) n’ouvrent droit ni à déduction ni à réduction d’impôt pour l’époux débiteur. Par ailleurs, ils ne sont pas imposables pour l’époux qui en bénéficie.