Pièces nécessaires en cas de divorce
Bonjour, peut-on faire une demande de divorce avec comme document un acte de mariage sans filiation ? Cet acte nous permet-il de faire la demande d’un livret de famille par la suite ?
En vous remerciant d’avance pour vos réponses
Chère Madame,
il est nécessaire, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, de fournir comme documents, notamment, un acte de naissance en copie intégrale, ainsi que votre acte de naissance, récents tous les deux.
De plus, si vous avez des enfants, vous devez disposer d’un livret de famille.
Cordialement.
Maître Alexia Greffet, Avocate
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