Le calcul de la prestation compensatoire
Bonjour,
Marié en 1985 sous le régime de la communauté des biens, séparé depuis 2012 sans acte officiel.
Nous avons l’ intention de divorcer d’ un commun accord lorsque nous aurons vendu la maison.
Ma femme est sans revenu depuis 2000.
Depuis 2012 et ma séparation, ma femme habite gratuitement dans la maison achetée en 2001, alors que moi, je loue un petit appartement dans une autre ville proche de mon travail.
Depuis cette date, je continue à payer tout ce qui concerne la maison ( crédit immobilier, # Fournisseur en énergie #, eau, assurances, taxe foncière, taxe d’ habitation, internet…etc…. ) alors que je n’ y habite plus. Je paye également un crédit contracté pour l’ achat d’ une voiture dont elle se sert, ainsi que l’ assurance qui va avec. Je lui donne mes tickets restaurants et à peu près 200 euros par mois.
Ma question est la suivante : est- ce que le calcul de la prestation compensatoire à la suite du divorce tiendra compte de tout cet argent dépensé depuis 2012 pour que ma femme puisse rester dans la maison sans frais ??
Merci de vos réponses
Bonjour,
Le montant de la prestation compensatoire est déterminé en fonction de nombreux critères qui ne sont pas fixes, ces informations peuvent être prises en compte par le juge dans le cadre d’un divorce contentieux. Toutefois dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel c’est à vous de fixer un montant avec votre épouse. Nos avocats sont là pour vous aider dans le calcul de ce montant mais ils ne peuvent en aucun cas vous imposer une somme.
Bien cordialement.
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