Exécution d’une décision de justice
Mon ex mari ne m’a jamais versé l’indemnité au titre du devoir de secours pour laquelle il a été condamné lors de l’ONC de mai 2009, confirmé par jugement du 18 juillet 2012 et jugement d’appel du 25 juillet 2013.
Quel est mon recours ? Puis je encore réclamer ? Dois je porter plainte ?
Vous en remerciant par avance
Bien cordialement
Chère Madame,
Je vous conseille de faire appel aux services d’un huissier de justice afin de faire exécuter cette décision de justice.
Cordialement.
Maître Alexia Greffet, Avocate
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