S'agissant d'un divorce par consentement mutuel, le jugement prend effet entre les époux au moment de l'homologation. Toutefois, les époux peuvent demander à faire remonter les effets dans leur convention à une date antérieure. En cas de divorce contentieux, le jugement prend effet entre les époux à la date de l'ordonnance de non conciliation ou à la date de cession de la cohabitation (antérieure à la date de l'ordonnance de non conciliation).
Durant ces périodes, les époux peuvent acquérir un bien en propre, mais cette propriété exclusive est conditionnée au prononcé du jugement.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.