Règlement d’une traite portant son nom mais signée de la main d’un autre ?
Bonjour,
J’étais gérant d’une EURL. Celle-ci est en liquidation judiciaire depuis le 24/06/13. Les factures et les cotisations impayées sont passées dans la liquidation qui est gérée par un mandataire. Au mois d’août j’ai reçu une lettre en recommandée avec AR de l’avocat d’un fournisseur réclamant le recouvrement de sa créance. Je l’ai contacté et lui ai donné les coordonnées du mandataire judiciaire, lui expliquant qu’il y avait une liquidation. En septembre j’ai reçu un nouveau courrier du fournisseur, cette fois, disant que les sommes réclamées résultaient d’une traite que j’avais personnellement avalisée. Pour eux, je suis tenu des sommes dues par l’EURL. Je leur ai demandé une copie de cette traite. En fait c’est une lettre de change d’un montant de 10 000 euros; au nom de l’EURL, sur laquelle j’ai signé l’acceptation et le bon pour aval du tiré. Il y a une autre feuille sur laquelle est noté à la main: Traite avalisée par Mr W R, moi-même, le 19/09/12 avec ma signature; le problème est que ce n’est pas mon écriture, ni ma signature. Tout cela est-il vraiment légal ? Que puis-je faire avant que ce fournisseur n’engage une procédure à mon encontre comme il le précise dans sa lettre ? Vous remerciant par avance de votre réponse. Cordialement.
Cher Monsieur,
cela n’est bien évidemment pas légal.
Aussi, il vous faut prouver que l’acte est un faux en écriture.
Cordialement.
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