Bonjour,
La procédure de divorce de mon ami a duré 8 ans. Il y a eu non conciliation, puis l’an dernier divorce à l’amiable. D’abord son avocate pendant 8 ans n’a pas présenté l’affaire dans le bon Tribunal ! Que peut-on faire ? Ensuite je souhaiterai savoir, son ex ayant signé le divorce à la date de séparation il y a 8 ans que devons nous déclarer exactement est-ce les revenus à la date de séparation effective ou au jour du divorce.

par avance merci.

Cordialement

Madame,

Vous avez le choix, soit, vous faites des déclarations de revenus séparées dès la séparation effective. Soit, vous devez faire des déclarations de revenus distinctes une fois le divorce prononcé. 

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement. 

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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