Divorce et bien immobilier en commun financé en partie par des fonds propres
salut
Veuillez m’excuser car j’ai préféré formuler le problème en un seul.
J’aimerai savoir que devient au moment du divorce (mariage biens commun) un terrain acquis avant le mariage et construit 2 mois après le mariage avec non seulement des fonds dont je disposais dans un compte bancaire avant le mariage mais aussi avec des sommes d’argent que j’ai versé comme avance chez un commercant de vente de matériaux de construction avant le mariage et le soutien financier de mon père au cours du mariage. Merci
Chère Madame,
Si vous êtes mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, votre bien est devenu un bien commun.
De ce fait, il conviendra de liquider la communauté, chez un notaire.
En revanche; l’argent versé en propre par Monsieur peut être réclamé au titre des « récompenses ».
Cordialement.
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