Demandez un devis

01 47 04 o25 40

Contactez notre avocat divorce
Cliquez ici pour un rappel gratuit immédiat

Aide juridictionnelle pour le notaire

Bonjour, je me suis séparée de mon ami (ni pacs ni mariage) en décembre. Il me rachète mes meubles mais ne veut me remettre mon chèque qu'au paiement de ma soulte car il rachète également la part de notre maison. J'ai obtenu l'aide juridictionnelle pour mes frais d'avocat (fixer pension alimentaire + garde exclusive de notre fille). Aussi je voulais savoir si j'étais obligée de payer les frais de notaire pour la liquidation de notre bien immobilier vu que j'ai l'aide juridictionnelle (cf loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art 25 et art 40). De plus quel recours ai-je pour le paiement de mes meubles vu que celà fait 5 mois que ça dure et que financièrement j'ai dû mal à joindre les deux bouts ! (seule avec 2 enfants à charge avec un 30 heures semaines). D'avance merci pour votre réponse.
La réponse de notre avocat :

Madame,

Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour le notaire. Quant aux meubles, si vous n'avez pas la preuve qu'ils sont à vous, vous allez devoir atendre le bon vouloir de votre mari.

Nous restons à votre disposition,

Cordialement. 

Partager Tweeter +1

Questions relatives

Refuser la soulte lors d'un divorce

Bonsoir, Je souhaiterais savoir comment cela se passerait il si je laisse la maison à mon...

Pension alimentaire et contrat d'apprentissage

Ma fille a 19 ans, elle poursuit des études de BTS en contrat d'apprentissage sur deux ans....

Qui doit quitter le domicile conjugal durant un divorce ?

Je suis propriétaire de mon appartement avant notre mariage Nous souhaitons divorcer mais vivons...

Témoignage d'un enfant durant un divorce

Bonjour, je rencontre une situation très compliqué chez moi, mes parents sont en cours de divorce,...

Demander ou non une prestation compensatoire

Est t-on obligé de donner une prestation compensatoire ?

Revenir au domicile conjugal après séparation

Bonjour, ma femme a quitté la maison le 21 juin. Elle est allée chez sa mère en Allemagne....

rendez-vous avec l'avocat

bonjour puis-je savoir si le rendez vous des avocats est dans notre région? pour voir la...

Divorcer à l'amiable à Fréjus

Bonjour , dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel je voudrais savoir ou va se...

Donation d'un bien immobilier

bonjour j ai autorisé ma femme à faire une donnation de la maison achetée par la communoté à...

Racheter la maison de son époux

Bonjour ma question est: est ce que je peux céder ma part de maison a ma femme pour un euro...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France