Demandez un devis

06 75 87 32 04
01 47 04 25 40

Contactez notre avocat divorce

Acheter un bien propre pendant un divorce

bonjour, je suis en instance de divorce (ordonnance de non conciliation date de 5 mois) et je souhaite acquérir un bien immobilier. Mon avocate me conseille de voir avec un notaire afin de créer une SCI avec mes parents afin d'acquérir ce bien qui serait alors un bien propre. Mais la banque demande l'accord de mon futur ex mari afin de contracter ce prêt. Les relations étant extrêmement tendues il ne donnera pas son accord. J'ai lu que les dettes postérieures à l'ordonnance de non conciliation n'engage que celui qui les crée je devrais donc pouvoir faire un prêt sans son accord non? Merci de votre reponse
La réponse de notre avocat :
Bonjour,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant l'achat d'une maison lors d'un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Peut-on prendre un crédit pendant une procédure de divorce?

Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent l’autre conjoint.


D'autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nos [FICHES PRATIQUES] ou en tapant "crédit divorce" dans la [BARRE DE RECHERCHE] du site

Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous:




Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40  / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40
Partager Tweeter +1

Questions relatives

Sort des donations suite à un divorce

Bonjour je suis proprietaire depuis 1989 en 2011 j ai fait une donation a ma deuxieme epouse et a...

Les indices de références pour revalorisation de la PA

Quels peuvent etre les indices de référence pour revaloriser une pension alimentaire ?

Comment effectuer une séparation de corps

Bonjour, Je voudrais engager une procédure de séparation de corps avec mon épouse. Nous sommes...

Comment se déroule une procédure de divorce sans juge ?

Bonjour, Je reside actuellement aux USA, mon épouse et moi-même avons decidé de démarrer une...

Rembourser un héritage

Mon épouse a perçu un héritage d'un montant de 23000 euros, deniers qui ont été versés sur son...

Comment entamer une procédure de divorce ?

Bonjour, Mon épouse et moi-même habitons dans le département du Lot ( 46) dont le chef-lieu est...

Bien en héritage et partage suite à un divorce

Bonjour Mon mari et moi nous sommes mariés à l'étranger l'acte retranscrit donne comme...

Habiter le même logement suite à un divorce

Bonjour Nous avons divorcés en 2017 avec enfant à la charge de mon ex-épouse, vu les problèmes...

Donation et divorce

Maître, J'ai fait un don à mon fils de 30 000 euros, il y a quatre ans, afin qu'il ait...

Comment divorcer depuis l'étranger ?

Bonjour, Je cherche à divorcer par consentement mutuel, et je suis intéressée par vos services....

Le cabinet d'Avocat GC

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France