Recours extraordinaire devant la Cour de cassation (judiciaire) ou devant le conseil d'état (administratif) à l'encontre d'une décision de justice. Il s'agit du dernier recours possible après l'appel. La Cour de Cassation est basée à Paris.
Concernant une affaire civile, l'un ou l'autre des parties peut demander un pourvoi en cassation. Pour que le pourvoi soit recevable, il doit contester une décision prise par un juge que ce soit suite à un appel ou après opposition, soit lorsque l'appel est impossible. La p'ésence d'un avocat est obligatoire qui déposera la déclaration de pourvoi.
En matière pénale, le pourvoi en cassation peut être demandé par le procureur général, la personne condamnée ou la partie civile. Cela doit concerner les décisions de la Cour d'Appel ou d'une chambre de l'instruction. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Une déclaration en pourvoi est également à effectuer et envoyer au Greffe de la Cour d'Appel ayant rendu la décision contestée.
Suite à une audience, le président de la Cour indique sa décision qui peut être de trois types:
- Cassation partielle: certains éléments de la décision attaquée sont annulés
- Cassation totale: tous les éléments de la décision sont annulés
- Rejet: La décision attaquée est considérée comme juste et définitive et doit être exécutée dans sa totalité