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Qu’est-ce-que l’Abandon de Famille ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Samia BESSIS, juriste

L’abandon de famille se définit par le fait qu’une « personne ne remplit plus ses obligations familiales pendant plus de deux mois, comme le versement de la pension alimentaire à ses enfants » – Justifit. Mais l’abandon de famille ne concerne pas seulement un manquement de versement d’une pension alimentaire cela peut être aussi le non-versement d’une pension compensatoire. L’abandon de famille est mentionné dans le Code pénal, plus précisément à l’article 227-3 du Code Pénal qui dispose en substance que « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil. »

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Sa mention dans le Code pénal signifie que l’abandon de famille constitue un délit. En effet, l’abandon de famille est passible de peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros. En cas d’abandon de famille par un parent ayant l’autorité parentale sur un mineur de moins 15 ans et le privant de soins et d’alimentation est passible de 7 ans de prisons et d’une amende de 100 000€. De plus, si un parent n’informe pas l’autre de son changement de domicile dans le délai de 1 mois celle-ci peut voir sa responsabilité engagée comme le précise l’article 227-4 du Code pénal qui dispose en substance que : « Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou à l’organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière dans les conditions prévues à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Les caractéristiques de l’abandon de famille sont définies par le Code Pénal de façon claire :

Une personne commet un abandon de famille lorsqu’un des parents n’exécute pas une décision judiciaire ou une convention (judiciairement homologuée ou convention extrajudiciaire dans le cadre d’un divorce) ;

L’article 227-3CP prévoit que l’abandon de famille est caractérisé par le fait qu’une obligation n’a pas été tenue pendant 2 mois.

D’autre part, l’abandon de famille n’est pas caractérisé si l’un des parents n’a plus les moyens financiers de répondre à son obligation.

L’abandon de famille est prescriptible pendant une durée de 3 ans.

Comment divorcer à moindre coût ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Christia TASSIN, juriste

Le divorce devant le juge et divorce par consentement mutuel, nécessitent d’avoir recours à des avocats. Il n’est pas évident pour des époux ayant peu de ressources de faire face aux coûts que peuvent engendrer une procédure. C’est ainsi, on peut se demander comment peuvent-ils bénéficier d’un divorce à moindre coût ?La protection juridique ou encore l’aide juridictionnelle sont deux moyens qui permettent de divorcer à un moindre coût.

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La protection juridique

La protection juridique est une garantie fournie par un contrat d’assurance. En choisissant de souscrire à cette garantie, l’assurance s’engage à prendre en charge les frais juridiques, que ce soit les frais d’avocats, les frais d’huissiers ou encore les dépens.
Les formules de base de protection juridique proposées par les assurances n’incluent pas toujours la procédure de divorce. Il est donc nécessaire de souscrire à une offre qui intègre cette garantie. La protection juridique permet la prise en charge de la totalité ou d’une partie des frais liés à la procédure de divorce. Ceci permettra donc aux époux d’avoir un divorce à faible coût.Lorsqu’un assuré décide de divorcer, il doit en informer son assurance qui le mettra en contact avec des avocats. Néanmoins, en souscrivant à une protection juridique, l’assuré conserve le libre choix de l’avocat avec qui il souhaite travailler.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’Etat des frais de justice et d’avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire en matière contentieuse comme en matière gracieuse. Elle est accordée aux personnes physiques ayant des ressources insuffisantes, cette aide est totale ou partielle. [1] Les époux ou l’un des époux disposant de faibles ressources peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. Cette aide permettra à ce que les honoraires et les frais de justice soient pris en charge de manière totale ou partielle par l’Etat. Les époux auront donc la possibilité de bénéficier d’un divorce à moindre coût. L’aide est totale (100 % des frais pris en charge) ou partielle (55 % ou 25 %) en fonction de l’importance des revenus et de la composition du foyer fiscal.Trois conditions sont à remplir pour obtenir l’aide juridictionnelle :

Ne pas avoir une assurance « protection juridique » qui couvre la totalité des frais de justice : cette assurance est parfois dans les contrats multirisques habitation ou automobile, il faut donc bien vérifier ;
être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France ;
avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieure à certains plafonds.

Un tableau détaillé du mode et du plafond des ressources est disponible sur le site du service public. [2]

Comment en bénéficier ?

Pour en bénéficier, il faut dans un premier temps se procurer le formulaire CERFA n°15626 de demande d’aide juridictionnelle. Il est disponible dans tous les bureaux d’aide juridictionnelle des tribunaux de grande instance, dans les mairies, dans les maisons de justice et en ligne sur le site du service public. Le formulaire devra ensuite être transmis au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance par voie postale ou en mains propres, après l’avoir dûment rempli et accompagné de l’ensemble des pièces demandées.L’aide juridictionnelle et la protection juridique sont deux moyens dont peuvent avoir recours les époux pour pouvoir bénéficier d’un divorce à moindre coût. Toutefois, il est à préciser que selon le principe de subsidiarité, une personne bénéficiant de l’assurance de protection juridique n’est pas en mesure de se voir octroyer l’aide juridictionnelle.

Bon à savoir : les époux bénéficiant d’un bien immobilier commun, propre ou d’un patrimoine financier important peut se voir refuser l’aide juridictionnelle.

Notes de l’article:[1] Cf article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique[2] L’article 5 de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 (JO 21 févr. 2007, p. 3051)

Divorcer lorsque l’on est propriétaire d’un bien immobilier

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Morgane TANRET, juriste

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit nécessairement établir la liquidation et le règlement du régime matrimonial (cf. Article 229-3 du Code civil) :

La liquidation du régime matrimonial répertorie et valorise les biens principalement acquis par les époux pendant la durée du mariage, mais également les éventuels transferts de valeurs (Ex : créances, récompenses, comptes d’indivisions, etc.) ;

Le règlement du régime matrimonial définit concrètement le sort de chaque bien immobilier, en déterminant par exemple, lequel des deux époux récupérera le(s) bien(s). La liquidation du régime matrimonial est obligatoire quelque soit le régime adopté par les époux (y compris le régime de la séparation de biens) et doit intervenir en amont dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel extra-judiciaire. Pour ce faire, les époux disposent des possibilités suivantes :

. L’indivision

Lorsque les époux ne souhaitent pas vendre leurs biens immobiliers pour diverses raisons, le notaire dresse une convention d’indivision. Cet acte détermine à la fois lequel des deux époux occupera le(s) bien(s) et l’éventuelle indemnité d’occupation qu’il devra verser à l’autre. Cet acte permet également de déterminer dans quelles proportions chaque époux doit rembourser le prêt immobilier, les travaux, la taxe foncière etc. Par ailleurs, la convention d’indivision peut être conclue pour une durée déterminée (généralement 5 ans) ou indéterminée (le partage pourra être provoqué à tout moment).

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Le rachat de parts

Lorsque l’un des deux époux souhaite racheter les parts de l’autre, le notaire dresse un état liquidatif. Cet acte détermine à la fois la masse à partager et le partage effectif (pouvant être différé à une date librement fixée par les parties). Pour déterminer la masse partageable, le notaire évalue la masse active (avoirs bancaires, biens immobiliers, véhicules etc.) et la masse passive (dettes, crédits, prêts) afin de déterminer l’actif net de communauté à partager. En cas de déséquilibre dans le partage (si l’un des deux époux reste propriétaire d’un bien commun par exemple), une soulte devra être versée afin de rétablir l’équilibre entre les parties.

La vente du bien immobilier

Lorsque les époux ne disposent plus de biens immobiliers en commun, l’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire. Les Avocats Divorce procèdent alors eux-mêmes à la liquidation du régime matrimonial. Il suffit aux époux de communiquer les documents suivants à leurs avocats :

L’attestation de vente avec prix
Le décompte vendeur.

Bon à savoir : Dans le cadre d’une procédure de divorce, la valeur nette du patrimoine partagé est imposable à hauteur de 1,8% depuis Janvier 2021 (cf. Droit de partage).

Divorce et pension de réversion

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Morgane TANRET, juriste

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé. Les dispositions relatives à l’attribution de la pension de réversion ( cf. Articles L. 161-23, L. 353-1 et suivants et R. 353-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale) sont d’ordre public. Ainsi, il n’est pas possible d’y déroger : une convention ou un testament ne sauraient contenir une renonciation à un tel droit.

Conditions d’attribution

Le conjoint survivant doit avoir été marié avec le conjoint décédé pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite :

► Régime de base (salariés, commerçants, artisans, professions libérales etc.) Pas de durée minimale de mariage
Le conjoint survivant conserve les droits de la pension de réversion même s’il vit de nouveau en couple (mariage, pacs, concubinage)
Le conjoint survivant doit avoir atteint l’âge de 55 ans (s’il ne remplit pas cette condition, il peut bénéficier de l’allocation veuvage)
Le conjoint survivant doit avoir des ressources inférieures à 21.112 €/ an lorsqu’il vit seul , ou 33.779,20 €/ an lorsqu’il est en couple. Le montant de la pension de réversion du conjoint survivant est révisable en cas de variations du montant de ses ressources.
Le conjoint survivant ne doit pas avoir commis à l’encontre de l’époux décédé certains crimes ou délits (homicide volontaire, actes de tortures et de barbarie, violences volontaires, viol, agression sexuelle). Cette condition ne s’applique pas au régime de retraite complémentaire (cf. Loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille)

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► Régime complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec etc.) Pas de durée minimale de mariage
Le conjoint survivant doit avoir atteint l’âge de 55 ans
Le conjoint survivant ne doit pas s’être remarié

► Régime de la fonction publique (d’État, territorial, hospitalier)
Une des conditions suivante doit être remplie :
Le conjoint survivant doit avoir été marié au moins 4 ans avec le défunt
Le mariage doit avoir été célébré au moins 2 ans avant le départ en retraite du
défunt
Le conjoint doit avoir un ou plusieurs enfants avec le défunt

Le conjoint survivant ne doit pas s’être remarié, pacsé ou en concubinage. Cependant, le conjoint survivant peut à nouveau toucher la pension si :

La nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de la nouvelle union
Il n’existe ni veuve, ni enfant disposant d’une pension de réversion à la suite du décès du fonctionnaire

Bon à savoir : En présence de plusieurs conjoints, la pension de réversion est partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage et quel que soit le régime de retraite auquel il était affilié (Cass. Soc. 9 novembre 1995, n°94-10.857).

►Montant

Régime de base

La pension de réversion est égale à 54% de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé. Elle ne peut être inférieure à un montant minimum fixé par décret. En 2020, le montant minimum de la pension de réversion s’élevait à 3.478,46 €/an (289,87 €/mois) et était plafonné à 11.106,72 €/an (925,56€/mois)

Bon à savoir : Le conjoint survivant peut faire une demande en cliquant sur le lien suivant : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/salarie/droits…

Régime complémentaire

La pension de réversion est égale à 60% de la retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé, sous réserves de majorations ou minorations

Bon à savoir : Le conjoint survivant peut faire une demande en cliquant sur le lien suivant : https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/demander-retraite/pension-revers…

Régime de la fonction publique

La pension de réversion est égale à 50% de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé, sous réserves de majorations ou minorations

Bon à savoir : Le conjoint survivant peut faire une demande en cliquant sur le lien suivant : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces

►Paiement

L’attribution de la pension de réversion n’est pas automatique. Pour en bénéficier, le conjoint survivant doit en faire la demande à la caisse ou à l’une des caisses qui a procédé à la liquidation des droits à pension de son conjoint. Le paiement de la pension est effectué dans les mêmes
modalités que pour la pension de retraite.

Lorsque la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1e jour du mois suivant le décès du conjoint.
Lorsque la demande est déposée après un délai d’un an, la pension de réversion est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

Bon à savoir : NB : Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande à formuler est nécessaire. La demande est alors à envoyer à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée.

Licenciement et divorce

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle TASSIN Christia, juriste

L’indemnité de licenciement constitue une des indemnités versées par l’employeur au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. [1] Cette indemnité de licenciement n’a pas d’intérêt lorsque les époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens, car elle reste dans le patrimoine propre de l’époux licencié. Par ailleurs, elle retrouve son importance lorsque les époux se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, c’est-à-dire la communauté légale.Il est donc intéressant d’étudier le sort de cette indemnité lors d’un divorce lorsque les époux se sont mariés sous la communauté légale. En principe, l’indemnité de licenciement est commune, mais des exceptions sont admises.

Principe

En vertu de l’article 1404 du code civil, l’indemnité de licenciement est une somme d’argent commune à partir du moment où elle est allouée au cours du mariage. [2] De ce fait, l’indemnité de licenciement versée en réparation du préjudice subi de la perte de revenus sera partagée entre les époux. Cette créance d’indemnité de licenciement prend naissance au jour de la notification de la rupture du contrat de travail, et elle est partagée entre les époux au cours du divorce. [3]

Bon à savoir : depuis la réforme introduite par la loi n 65-570 de 1965, le régime applicable aux rapports patrimoniaux des époux mariés sans contrat est le régime de la communauté des acquêts.(Art 1400 et suivants du C.civ.)

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Exceptions

Les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. En d’autres termes, le sort de l’indemnité de licenciement en cas de divorce, est un bien propre et ne profite qu’à l’époux licencié lorsque l’indemnité a pour objet de réparer un dommage qui affecte uniquement ce dernier. [4]À titre d’exemple, une épouse qui reçoit une indemnité de licenciement ayant pour objet de réparer le harcèlement qu’elle subissait dans l’entreprise, conservera cette indemnité sans la partager à son conjoint. Toutefois, si un préjudice moral est indemnisé, il est nécessaire de le qualifier expressément pour empêcher que la communauté ne puisse avoir des droits sur cette indemnité. En effet, si l’indemnité de licenciement concerne à la fois l’indemnisation d’un préjudice moral et de carrière sans distinctions des montants, cette indemnité tombera entièrement en communauté.

Bon à savoir : ‘indemnité de licenciement versée pendant le mariage est considérée comme un bien propre lorsque le licenciement a eu lieu avant le mariage, car la créance existait au moment où l’époux a été licencié.

Notes de l’article : [1] Ed Tissot[2] Cf art 1404 du code civil[3] Cf Cass.civ 1ère, 15 Novembre 2017 (16-25.023)[4] Cf Cass.civ 1ère, 23 Juin 2021 (19-23.614)

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VRAI OU FAUX : MON EX-CONJOINT NE RESPECTE PAS LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT, IL PEUT ÊTRE PÉNALISÉ

Lors d’un divorce amiable, les deux parents se mettent d’accord sur la résidence de l’enfant. Il existe 3 types de résidences :

Classique : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires
Alternée : généralement en alternance une semaine/une semaine ou trois jours/quatre jours
Réduit : par exemple, un week-end par mois

Le droit de visite et d’hébergement est un droit accordé et non une obligation. Cependant, si le droit de visite et d’hébergement, initialement décidé par les deux parents, n’est pas respecté, le parent ayant la garde effective de l’enfant peut prendre des dispositions et demander, par exemple, la révision de la pension alimentaire.Pour cela, il est important de pouvoir apporter des preuves des faits (sms, dépôt de main courante etc).

Attention, le parent gardien ne peut décider d’interdire au second parent son droit de visite et d’hébergement . Il se rendrait alors coupable de non-représentation de l’enfant. De même, il n’est pas possible de demander la supression totale du droit de visite et d’hébergement au motif qu’il n’est pas respecté.Enfin, l’enfant peut exprimer son souhait de résider chez l’un ou l’autre de ses parents.

Enfant majeur et divorce amiable

Les parents lors d’un divorce décident d’un mode de garde ainsi que d’une éventuelle pension alimentaire. Néanmoins, c’est une situation qui concerne plus particulièrement les enfants mineurs d’un couple.Qu’en est-il lorsque l’enfant commun est majeur ? Doit-il être mentionné dans la convention de divorce ?Dans la convention de divorce par consentement mutuel, l’avocat et le couple doivent prévoir toutes les conséquences du divorce. S’ils ont un enfant majeur, il doit être mentionné. La majorité ne décharge pas les parents de leur rôle, ni de leurs devoirs.

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L’enfant majeur peut en effet encore vivre chez l’un de ses parents, comme étudiant notamment. Il peut alors librement, en principe, choisir son lieu de résidence.
S’il est encore dépendant financièrement, une pension alimentaire peut également être versée, soit directement, soit au parent qui aura la charge de l’enfant. Cette situation est semblable à celle de l’enfant mineur. En cas de désaccord avec ses parents, il pourra demander à être entendu devant le juge afin de donner son opinion quant à son mode de garde.Lorsque l’enfant est majeur, indépendant financièrement, il faudra néanmoins bien mentionner son domicile, sans fixation de mode de garde particulier.

De même, s’il est marié, il faudra mentionner la date, le lieu ainsi que le nom de l’époux et les éventuels enfants résultant de ce mariage. Ces conditions sont nécessaires à la convention, selon le code civil (article 229-3), et s’il en manque, le notaire sera en droit de refuser d’enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes.

VRAI OU FAUX : UN BIEN IMMOBILIER ACHETÉ DURANT LE MARIAGE DOIT ÊTRE VENDU LORS D’UN DIVORCE

Dans le cadre d’un divorce sans juge, les avocats rédigent avec les époux la convention de divorce qui établit l’accord des deux époux sur les conséquences du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire,…). Le sort des biens immobiliers en commun doit être décidé avant la signature finale de la convention de divorce. Il existe plusieurs choix quant au devenir d’un bien commun. Cependant, tout bien acquis pendant le mariage ne tombe pas obligatoirement dans la communauté. Lorsque les époux n’ont pas choisi de régime matrimonial lors du mariage, le régime de la communauté légale réduite aux acquêts s’applique. Les biens acquis durant le mariage sont des biens communs à l’exception des biens possédés par un époux avant le mariage ou ceux hérités, légués ou donnés.

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Aussi, il est nécessaire de décider du sort des biens immobiliers en commun.Les époux ont alors 3 possibilités : La vente du bien immobilier avant la signature finale du divorce
Rester en indivision avec son conjoint, cela permet aux époux de rester propriétaire du bien immobilier
Rachat de la part du bien immobilier d’un époux par son conjoint

Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, alors chaque bien acquis par les époux avant et pendant le mariage demeure la propriété exclusive de l’époux qui les a acquis sauf en cas d’acquisition indivise (achat commun). L’époux propriétaire gère alors son bien propre, indépendamment du divorce.Dans le cas d’un mariage sous le régime de la communauté universelle, tous les biens acquis avant ou pendant le mariage sont communs. Ce régime est généralement opté pour protéger un époux en cas du décès de son conjoint.

QUELLES AIDES PEUT-ON OBTENIR SUITE A UN DIVORCE ?

Les aides pendant la procédure de divorce

Lors de la procédure, les époux peuvent se mettre d’accord pour l’attribution d’aides. Une pension alimentaire peut être attribuée par l’un des parents aux enfants, cette aide peut également être attribuée au conjoint dans le besoin, un droit qui découle pour ce dernier cas, du devoir de secours existant entre les époux.La pension alimentaire attribuée pour les enfants est une contribution dédiée à l’entretien et à l’éducations de ceux-ci.Le montant peut être décidé librement entre les parents dans le cadre d’un divorce à l’amiable notamment. En cas de désaccord, c’est au juge aux affaires familiales de décider au regard de la situation de chaque parent, du nombre d’enfants et surtout de l’intérêt de l’enfant.

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La pension alimentaire est généralement due par le parent qui n’a pas la charge des enfants. En cas de garde alternée, elle sera au bénéfice du parent n’ayant pas les moyens suffisants.C’est en moyenne 8 à 10% du montant du salaire de l’époux par enfant à charge. Cette somme varie également selon le mode de garde.

Les aides après la séparation

Après une séparation, il faut réorganiser son mode de vie, s’adapter aux nouvelles contraintes financières. Entre les époux, il peut être convenu lors du divorce d’une prestation compensatoire. En cas de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, celle-ci sera fixée et choisie par les époux, grâce aux conseils des avocats. L’aide doit être la plus équitable possible, elle doit permettre de compenser une baisse du niveau de vie consécutif au divorce, mais être aussi supportable pour l’époux l’octroyant. C’est une aide qui sera adapté au conjoint qui touche un revenu faible ou aucun revenu. Dans la majorité des cas, elle bénéficiera à l’ex-conjointe.

Article lié: LES ENFANTS ET LE DIVORCE

L’autorité parentale est de principe accordée aux deux parents c’est-à-dire que les grandes décisions concernant l’enfant doivent être prises ensemble (scolarité, religion, santé, …). L’autorité parentale est exceptionnellement accordée à un seul parent lorsque l’autre parent est violent, dangereux, instable. (…) suite de l’article

Il n’y a pas barème, mais sera pris en compte la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux ainsi que leur situation professionnelle et les choix professionnels fait par l’époux pour élever les enfants ou faciliter la carrière de l’autre, tout comme le patrimoine de chacun après la liquidation du régime.La demande ne pourra être faite une fois le divorce prononcé.

La jouissance gratuite du domicile conjugal dans le divorce amiable

Au cours d’un divorce, la question de l’occupation du logement familial apparait de sorte qu’il puisse parfois s’agir d’un différend entre les époux : quel époux reste dans le domicile conjugal et lequel prend une résidence séparée ? S’agissant d’un divorce contentieux, le domicile conjugal doit être partagé entre les époux et à défaut d’accord, sera attribué par le juge à l’un d’eux. Mais quand il s’agit d’un divorce amiable, c’est aux époux eux-mêmes de trouver un accord sur le domicile conjugal. Si le couple possède un ou plusieurs biens immobiliers, il devra choisir entre trois possibilités : la vente à un tiers, le rachat des parts de l’autre par un des époux ou rester tous deux propriétaires du bien en indivision. Si le couple ne possède pas de bien immobilier, la question du domicile conjugal devra être traité. Finalement, que les époux aient ou non des biens immobiliers, la question du domicile conjugal doit être traité. Il arrive souvent qu’un des époux reprenne le domicile conjugal, parce que le bail est à son nom ou qu’il a racheté les parts de son conjoint par exemple. Toutefois, cet époux peut laisser à son conjoint la jouissance gratuite du domicile conjugal qui lui appartient en propre à l’issue du divorce, notamment pour laisser le temps à l’époux de retrouver un nouveau logement par la suite ou pour faciliter la rupture vis-à-vis des enfants ou encore pour des raisons uniquement financières. Il faut aborder la question de la jouissance gratuite du domicile conjugal en deux temps : d’abord en étudiant les modalités présentes dans la convention de divorce, puis en analysant les conséquences fiscales.

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Les modalités de la jouissance indiqué dans la convention de divorce

Pour qu’une jouissance gratuite du domicile conjugal par un époux soit possible, il est nécessaire que celle-ci soit prévue dans la convention de divorce. Il faudra indiquer quel époux pourra occuper gratuitement le domicile conjugal mais aussi la durée limite de cette jouissance. En effet, cette jouissance ne peut être que temporaire. L’époux devra donc quitter le domicile sous une certaine durée.

Les conséquences fiscales de la jouissance gratuite du domicile conjugal

La jouissance gratuite du domicile conjugal à l’issue du divorce d’un bien appartenant à l’autre époux, doit obligatoirement être déclaré à l’administration fiscale, comme un avantage en nature. En effet, le fisc perçoit cette occupation gratuite comme une pension alimentaire qui doit alors être considérée comme un revenu à déclarer.En revanche, l’époux qui consent à abandonner la jouissance gratuite au profit de son conjoint, doit déclarer cet avantage comme une pension alimentaire déductible, c’est-à-dire qu’il pourra déduire son montant de ses revenus. Ainsi, il pourra déduire la moitié de la valeur locative du domicile conjugal de son revenu imposable et l’autre conjoint, bénéficiaire de cette occupation gratuite, devra alors ajouter cette somme à son revenu imposable et cela jusqu’à la fin de la jouissance prévue dans la convention de divorce.