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DETTES ET DIVORCE

Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes. Il est nécessaire de connaître la nature de ces dettes et de savoir quand elles ont été contractées.

Le principe de solidarité

L’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent son conjoint, c’est le principe de solidarité.

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Le juge considère que les frais de nourriture, les frais de logement, les frais d’habillement, etc sont des dépenses d’entretien du ménage qui engagent solidairement les époux. C’est également le cas pour les dépenses en électroménager par exemple ou les dépenses concernant les enfants. Et les époux sont également solidaires s’agissant de l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune mais aussi pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Bon à savoir : Le juge considère que le caractère ménager d’une dépense va résulter du fait qu’elle profite aux deux époux.

Les dépenses manifestement excessives n’obligent pas solidairement les époux, c’est le cas d’un époux qui achète des meubles haut de gamme alors que les revenus du ménage sont moyens.

Bon à savoir : Les emprunts et les achats à tempérament sont exclus de la solidarité, sauf si les deux époux ont donné leur consentement à cet achat, et ce même si l’achat revêt un caractère excessif.

La date à laquelle la dette a été contractée

Avant ou pendant le mariage

La solidarité entre les époux n’existe pas avant le mariage, la dette doit avoir été contractée pendant le mariage pour qu’elle engage les deux époux solidairement.Même si les époux sont séparés de fait, ils sont obligés de rembourser les dettes ménagères ou les emprunts contractés pour les besoins du ménage pendant le mariage.

Pendant le prononcé du divorce

Tant que le divorce n’a pas été prononcé devant le juge aux affaires familiales ou enregistré chez le notaire pour un divorce amiable, les époux sont tenus solidairement par les dettes contractées pendant le mariage. Pendant l’instance de divorce, si l’un des époux contracte une dette ménagère, cette dette engage solidairement son conjoint.

Bon à savoir : toute dette née après l’ordonnance de non conciliation dans le cadre d’un divorce contentieux doit être supportée par celui qui l’a contracté.

On considère que les dettes ménagères contractées par l’un des époux n’engagent plus son conjoint qu’à compter de la transcription de la mention de divorce sur les actes d’état civil, et non pas le jour de l’audience. Le principe de solidarité n’a donc plus cours après la transcription du divorce sur les registres d’état civil.

Après le divorce

Il faut savoir que les dettes ménagères contractées pendant le mariage ainsi que les emprunts et achats à tempérament conclus par les deux époux les obligent solidairement même après le divorce.Si, après le divorce, l’un des ex-époux venait à ne plus payer les échéances d’un emprunt contracté par les deux époux pendant le mariage alors qu’il avait été décidé dans la convention de divorce que chacun des époux règleraient par moitié cette somme, la banque a tous les droits de son retourner contre l’ex-conjoint. En effet la convention de divorce n’est pas opposable aux tiers lorsque les dettes ménagères et emprunts ont été contractés pendant le mariage.

Bon à savoir : l’ex-conjoint devra donc s’acquitter de cette somme mais pourra exercer un recours contre son ex-conjoint pour obtenir le remboursement.

Rencontrant des problèmes d’argent et marié sous le régime de la séparation de biens, est-il possible de vendre un bien immobilier sans accord de mon conjoint ?

La séparation d’un couple marié peut entraîner des difficultés financières, surtout si le couple possède des biens immobiliers en commun. Dans ce cas, il faut savoir quel est le régime matrimonial qui régit le partage des biens et quelles sont les conditions pour vendre un bien immobilier sans l’accord de son conjoint.

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Le régime de la séparation de biens : Ce régime matrimonial permet à chaque époux de conserver la propriété et la gestion de ses biens personnels, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Les époux peuvent aussi acquérir ensemble des biens en indivision, c’est-à-dire qu’ils en sont copropriétaires sans qu’il soit possible de déterminer la part de chacun. En cas de séparation, les biens personnels restent à leur propriétaire, tandis que les biens indivis doivent être partagés selon les règles de l’indivision.La vente d’un bien immobilier en indivision : Pour vendre un bien immobilier en indivision, il faut normalement l’accord de tous les indivisaires, c’est-à-dire de tous les copropriétaires du bien. Si l’un des indivisaires refuse de vendre, il peut bloquer la vente. Toutefois, il existe des exceptions qui permettent de vendre un bien immobilier sans l’accord de son conjoint :

si le bien immobilier est le logement familial, c’est-à-dire le lieu où réside habituellement le couple et les enfants, il faut l’autorisation du juge aux affaires familiales pour le vendre sans l’accord du conjoint. Le juge peut accorder cette autorisation si la vente est nécessaire pour assurer le règlement des dettes du ménage ou pour permettre à l’un des époux de se reloger ;
si le bien immobilier n’est pas le logement familial, il est possible de demander au tribunal judiciaire l’autorisation de vendre sans l’accord du conjoint. Le tribunal peut accorder cette autorisation si la vente est justifiée par l’intérêt commun des indivisaires ou par l’existence d’un motif grave ;
si le bien immobilier fait partie d’une société civile immobilière (SCI), il faut se référer aux statuts de la SCI pour savoir si la vente est possible sans l’accord du conjoint. Les statuts peuvent prévoir des clauses qui facilitent ou limitent la cession des parts sociales.

Conseils et astuces : Pour éviter les conflits et les blocages lors d’une séparation, il est conseillé de :

Faire un inventaire précis des biens immobiliers en commun et de leur valeur.
Essayer de trouver un accord amiable avec son conjoint sur la vente ou le partage des biens immobiliers.
Faire appel à un notaire ou à un avocat pour se faire accompagner dans les démarches juridiques et fiscales liées à la vente ou au partage des biens immobiliers.
Anticiper les conséquences financières et patrimoniales d’une séparation en choisissant un régime matrimonial adapté à sa situation ou en faisant un contrat de mariage.

Taxe foncière & divorce

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La taxe foncière est un impôt local due par les propriétaires, usufruitiers ou indivisaires de propriétés bâties ou non bâties, au 1er Janvier de l’année. Lorsque des époux sont propriétaires d’un bien immobilier, ils devront naturellement payer une taxe foncière. Quand des époux souhaitent divorcer, une difficulté apparait qui est celle du paiement et de la répartition de la taxe foncière.Il faut donc distinguer, la période de l’instance en divorce et après le prononcé divorce.

En instance de divorce

Pendant l’instance en divorce, l’époux qui habite le domicile conjugal n’a pas l’obligation légale de payer l’intégralité de la taxe foncière puisqu’aucune loi ne stipule que les époux doivent être solidaires quant au règlement de la taxe. Donc chaque membre du couple se doit de payer sa part. Il est possible que l’administration fiscale exige le recouvrement de la taxe foncière sur le fondement de l’article 220 du Code civil relatif à la solidarité entre époux, qui énonce en son alinéa 1er que « Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretient du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Dans ce cas, l’époux n’occupant pas le domicile conjugal peut rappeler le contenu de l’article 1691 bis du CGI, qui précise que la solidarité entre conjoints vaut pour l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation, mais que rien n’est prévu pour la taxe foncière. Ainsi, la taxe foncière est à régler à proportion de sa part dans le bien immobilier, bien que les époux soient en instance de divorce.

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Après l’enregistrement du divorce

Les époux qui sont propriétaires ne pourront pas divorcer sans avoir réglé le sort de leur bien immobilier et la dissolution de leur communauté s’avèrera impossible.
Ainsi, les époux devront choisir entre trois alternatives :- Vendre son bien immobilier – Faire une convention d’indivision– Faire un état liquidatif

Vendre son bien immobilier

Les époux qui souhaitent divorcer peuvent vendre leur bien immobilier pour dissoudre leur communauté. En revanche, s’ils étaient propriétaires au 1er Janvier de l’année en cours, c’est eux qui devront payer la taxe foncière et non les acquéreurs. Pour certaines ventes, une clause est insérée dans l’attestation de vente permettant aux acquéreurs de verser aux vendeurs une somme correspondant à la taxe foncière proportionnellement au temps passé en qualité de propriétaire.

Faire une convention d’indivision

Les époux peuvent décider de rester propriétaire de leur bien immobilier mais ils devront alors faire un acte notarié attestant de leur qualité d’indivisaire et non plus de propriétaire. Ainsi, ils seront tenus tous deux de payer la taxe foncière, à proportion de leur part dans l’indivision.

LE DIVORCE LE MOINS CHER ET LE PLUS RAPIDE

Nombre de couples souhaitent à un moment de leur vie mettre fin à leur mariage. On dit que le mariage est pour le meilleur et pour le pire ; cette deuxième option apparait souvent sans avoir été anticipée, et lorsque le divorce s’avère inévitable, bon nombre de couples se sentent désemparés face à cette situation stressante. Le divorce a la réputation d’être une procédure douloureuse, onéreuse, longue et compliquée ; le législateur en à bien pris note.

Une évolution positive du divorce

Ainsi, depuis janvier 2017, des mesures ont été prises par le législateur de façon à ce que le divorce soit dédramatisé, évite le plus possible de perturber et traumatiser les enfants qui sont malgré-eux les victimes directes de la rupture de leurs parents, face à un divorce qui s’éternise par exemple ; les époux, quand à eux, peuvent avoir l’impression à ce moment là de voir le monde s’écrouler sur eux.
Le divorce par Consentement Mutuel est la solution la plus adaptée lorsque l’on souhaite divorcer simplement, rapidement et le moins cher possible.

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Un divorce simple, rapide et peu coûteux

A une condition : que les époux s’entendent sur le principe comme sur les effets de la rupture. Si ces conditions ne sont pas remplies, le divorce deviendra conflictuel, et ne sera plus une procédure à l’amiable, ce qui freine la rapidité et fait grimper la facture des honoraires exigés par votre avocat. En effet un divorce contentieux peut durer de nombreuses années et s’élever à plusieurs milliers voir dizaine de milliers d’euros.En revanche si les époux sont d’accords, ils pourront divorcer à l’amiable et réduire considérablement le délai du divorce et le montant des honoraires des avocats.Lorsqu’il s’agit d’un divorce amiable, notre cabinet divorce généralement les clients en 1 mois seulement ! Les montants de nos honoraires sont très compétitifs, n’hésitez pas à faire un devis en ligne, vous pourrez le constater.La procédure est simple et rapide ce qui explique le prix relativement bas d’un divorce amiable.Les époux sont reçus par les avocats dans un premier temps. Lorsque le dossier est complet, il vous est adressé une lettre recommandée avec A.R., la réception de ce courrier lancera un délai de réflexion de 15 jours.

Une fois ce délai passé, vous venez signer à notre cabinet avec les avocats la convention de divorce. Nous l’adressons le jour même au Notaire afin qu’il soit enregistré.Un autre avantage dans le divorce amiable, ce sont les époux qui décide des modalités du divorce et non pas les avocats, les juges ou les notaires. Disposant d’une bonne marge de liberté, les époux décident d’un commun accord du contenu de la convention de divorce, tel que l’attribution du logement, le nom que l’épouse portera, le paiement des impôts, le versement d’une prestation compensatoire, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement…

Bon à savoir : Les époux doivent fournir un dossier complet, le cas échéant, le divorce ne pourra être enregistré et les délais s’allongeront en l’attente des pièces manquantes nécessaires au traitement du dossier.« DOSSIER COMPLET, DIVORCE VITE PRONONCE ! »

QUI PAYE LE LOYER PENDANT UN DIVORCE ?

Lorsque des époux décident de divorcer, même par le biais d’une procédure à l’amiable, la cohabitation en cours de procédure peut se révéler délicate et souvent l’un des époux est amené à quitter le domicile conjugal qui est une location.Il convient d’apporter une précision importante sur le statut du logement familial loué. L’article 1751 du code civil dispose que « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »

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Un bien propre est un bien acheté par un époux seul AVANT le mariage ou reçu par donation ou en héritage pendant le mariage. Ainsi, si un époux achète un bien immobilier avant le mariage ou/et s’il a été reçu ou financé (avant ou au cours du mariage) par succession, donation ou lègue, le bien en question sera considéré comme étant un bien propre. Le bien ne fera donc pas parti de la communauté des époux. Dans ce cas, seul l’époux (acheteur) est propriétaire du bien immobilier, il pourra donc, en principe, vendre ledit bien sans l’accord de son conjoint.(…) suite de l’article

Ainsi, peu importe que le bail relatif logement de la famille ait été conclu par l’un des époux avant le mariage, du fait de celui-ci, le bail est commun aux deux époux. En principe, c’est l’époux qui réside encore dans le logement loué qui doit payer le loyer afférent mais si l’époux résidant au domicile ne le règle pas, le bailleur a tout à fait la possibilité de se retourner contre l’un ou l’autre des époux pour le règlement des impayés et ce, même si l’époux ayant quitté le domicile règle un loyer dans sa nouvelle location.

Quel est le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge

Le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le juge. En effet, ce divorce se présente désormais sous la forme d’un acte sous seing privé devant être enregistré au rang des minutes du notaire. La loi a confié au notaire un contrôle strictement formel de la convention de divorce au stade du dépôt sur des points limitativement énumérés par les textes (article 229-3 1° à 6°).L’élaboration de cet acte sous seing privé relève donc de la responsabilité des avocats qui voient ainsi leurs rôles évoluer avec cette nouvelle réforme.

Article lié: Les enfants et le divorce

L’autorité parentale est de principe accordée aux deux parents c’est-à-dire que les grandes décisions concernant l’enfant doivent être prises ensemble (scolarité, religion, santé, …). L’autorité parentale est exceptionnellement accordée à un seul parent lorsque l’autre parent est violent, dangereux, instable. (…) suite de l’article

Le binôme d’avocat : les protecteurs des intérêts des parties

L’avocat s’assure dans un premier temps du consentement libre et éclairé de son client. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, la présence de deux avocats est nécessaire. Ainsi, c’est un binôme, représentant chacune des parties, qui va engager, mener et négocier les termes de la convention. A ce titre, l’avocat est le conseil de son client. Il lui appartient donc d’informer son client de toutes les questions liées à la convention de divorce et aux effets du divorce tout en prenant en compte l’aspect psychologique et humain de la matière.

L’avocat : rédacteur d’acte

L’avocat est le garant de la validité de la convention et de sa pleine efficacité. A ce titre, l’avocat devra veiller au consentement libre et éclairé de l’époux qu’il assiste mais aussi de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de son client.De même, il devra s’assurer, lorsque les conditions le requièrent, que les enfants aient été informés par les parents de leur droit à être entendus mais que la convention contient tous les éléments requis par la loi et qu’elle ne contrevient pas à l’ordre public. Enfin, l’avocat est chargé de la transcription du divorce sur les actes d’état civil au moyen de l’attestation qui lui sera remise par le notaire. La mission d’assistance et de rédaction d’acte de l’avocat implique également la maîtrise des aspects techniques tels que la liquidation du régime matrimonial et patrimonial des époux ou encore la fixation de la prestation compensatoire.

L’avocat : intermédiaire entre les différents acteurs de la procédure

L’avocat voit son rôle s’élargir dans cette nouvelle procédure non seulement au regard de ce qui a été développé ci-avant mais aussi du fait que celui-ci est positionné au centre du divorce sans juge. En effet, l’avocat n’est cantonné aux missions de conseil et de rédacteur d’acte, il est également le chef d’orchestre de cette procédure. Ainsi, l’avocat est également un intermédiaire entre les différents acteurs de la procédure. Il assure, avec son confrère, la liaison entre les clients mais aussi celle avec le notaire chargé d’enregistrer la convention ou encore, en présence d’un bien immobilier, avec le notaire chargé de la liquidation des effets patrimoniaux.

Animal de compagne et Divorce

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Charline DESORMAIS, juriste

Il y a presque 63 millions d’animaux domestiques sur le territoire français. Au total, c’est près d’un foyer sur deux qui possède au moins un animal de compagnie en France.L’animal, souvent adopté à des fins utiles, devient de plus en plus un membre à part des familles. C’est donc tout naturellement que la question du sort de l’animal de compagnie dans le cadre d’un divorce est de plus en plus fréquente.

La qualification juridique de l’animal, élément soumis à l’évolution du droit

C’est en 1850 que la première loi de protection pénale envers les animaux, dite « loi Grammont » est promulguée. Jusqu’en 2015, selon l’article 528 du Code Civil l’animal était considéré comme un bien meuble (chose inerte). C’est depuis la loi du 16 février 2015, votée par l’assemblée nationale le 28 janvier 2015, que l’animal est devenu un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code Civil (nouvel article 515-14). Ainsi, il n’est plus défini par sa valeur marchande et patrimoniale mais par sa valeur intrinsèque. Enfin, le 22 mars 2018, un code du droit des animaux a été publié, une première en France et en Europe. Malgré les évolutions du droit sur la question, l’animal n’a pas de personnalité juridique et reste donc soumis au régime des biens.

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La garde de l’animal, élément soumis au régime des biens

En tant qu’élément patrimonial du divorce, l’attribution de l’animal domestique varie en fonction du régime matrimonial des époux.

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Sous le régime de communauté

Selon l’article 1401 du Code Civil : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Autrement dit, si l’animal domestique a été adopté avant le mariage il s’agit d’un bien propre à l’acquéreur. Si l’animal a été adopté pendant le mariage il tombe en communauté. Par conséquent il revient aux époux, dans le cadre d’un divorce amiable, ou au juge (dans le cadre d’un divorce judiciaire) de déterminer qui reprend l’animal au prononcé du divorce

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Sous le régime de la séparation de biens

Selon l’article 1402 du Code civil : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». En d’autres termes, l’animal domestique devient un bien indivis s’il n’est pas prouvé que l’un des époux en est le propriétaire en propre. Il revient donc aux époux (dans le cadre d’un divorce à l’amiable) ou au juge (dans le cadre d’un divorce judiciaire) de décider à qui revient la garde. Il est également possible de retenir cette qualification de biens indivis même après le prononcé du divorce. Dans ce cas, la garde et les charges (ex : frais vétérinaire et d’entretiens) sont répartis pour moitié ou à proportion des droits de chaque époux. Ceci a déjà été retenu par le juge de la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation le 13 décembre 2017. Selon l’article 1405 du Code civil : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ». Par conséquent si l’animal de compagnie a été adopté avant le mariage, il est attribué à celui qui en a fait l’acquisition. De même, si l’animal est un « cadeaux », il revient à celui à qui il a été offert.

Les critères d’attribution de l’animal, élément soumis à des conditions

Dans le cadre d’un divorce contentieux c’est au juge de trancher. Pour décider à quel époux attribuer l’animal le juge peut prendre en considération plusieurs critères tels que :

Le bien être de l’animal (décision du tribunal de Nancy de 1981)
L’attention portée par chaque époux à l’animal ou un lien d’affection de l’animal avec les enfants (décision du tribunal de Dijon de 2006)
Les soins prodigués à l’animal (décision de la cour d’appel de Bastia de 2014)
Les conditions de vie et d’accueil de l’animal (décision de la cour d’appel de Versailles de 2011)

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les avocats peuvent prévoir, dans la convention de divorce, toutes les modalités de garde de l’animal de compagnie plus ou moins précises que souhaitent les époux. Dans une convention de divorce éditée en 2021 il a été prévu que les animaux de compagnie seront soumis au même mode de garde alterné que les enfants. Les questions concernant le statut des animaux et leur protection reviennent régulièrement. Par conséquent le sort de l’animal de compagnie dans le divorce va sans nul doute continuer à évoluer et les règles se préciser.

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VRAI OU FAUX : JE DIVORCE, J’AI DES ENFANTS, J’AI DROIT A UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

Lors d’un divorce amiable, les deux époux doivent s’entendre sur les conséquences du divorce. La prestation compensatoire n’est pas liée à l’entretien et l’éducation des enfants. La présentation compensatoire a été créée pour compenser le déséquilibre financier qu’il peut exister entre deux époux.

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Lors d’un divorce amiable, les deux époux doivent s’accorder sur le montant de la prestation compensatoire. La somme accordée à l’un des époux doit découler d’un commun accord. Cet accord est matérialisé par la signature de la convention devant les Avocats Divorce. En revanche, dans le cadre d’un divorce contentieux, l’époux demandeur doit formuler la demande. En effet, la prestation compensatoire n’est pas systématique ni obligatoire. Le juge modifie ou valide le montant de la prestation compensatoire lors du jugement du divorce.

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VRAI OU FAUX : UN ENFANT MAJEUR NE DOIT PAS ÊTRE OBLIGATOIREMENT MENTIONNÉ DANS LA CONVENTION DE DIVORCE

Lors d’un divorce amiable, les deux parents décident du mode de résidence des enfants et d’une éventuelle pension alimentaire.La majorité d’un enfant ne décharge pas les parents de leur rôle. En effet, l’enfant majeur peut résider chez l’un des parents et choisir librement son lieu de résidence. S’il n’est pas dépendant financièrement, une pension alimentaire peut lui être versé.

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En cas de désaccord des deux parents, l’enfant majeur peut demander à être entendu par le Juge. Si l’enfant est indépendant financièrement, il doit être mentionné dans la convention de divorce ainsi que ses éventuels enfants. Ces conditions sont obligatoires. Le notaire est en droit de refuser d’enregistrer la convention de divorce lorsque ces mentions sont manquantes.

Déposer une main courante lors du départ du domicile conjugal

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Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches. Lorsqu’un couple fait face à de nombreux conflits, il est fréquent que l’un des deux souhaite quitter la résidence commune afin d’apaiser les tensions.Or, par le mariage les époux s’obligent à une communauté de vie. Ainsi, le fait de quitter définitivement le domicile avant le divorce et sans en informer son époux peut constituer un abandon du domicile conjugal. L’abandon du domicile conjugal constitue une faute qui peut justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif.

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Il est alors nécessaire d’informer le conjoint qui reste de son départ, mais également des proches afin de pouvoir établir des attestations lors d’une éventuelle procédure de divorce. L’idéal est effectivement d’obtenir l’accord écrit de son conjoint pour quitter le domicile conjugal.De plus, il est recommandé de se rendre au commissariat et d’effectuer une main courante. Il convient néanmoins de préciser que cette main courante n’a aucune valeur juridique puisqu’il s’agit d’une déclaration, mais elle peut être utile dans une procédure de divorce et sert de commencement de preuve.

Ainsi, il est très important pour l’époux qui désire quitter temporairement le domicile conjugal de réaliser ces différentes démarches afin que ce départ ne puisse être considéré comme une violation du devoir de communauté de vie à l’occasion d’une procédure de divorce.