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    • Les épargnes de l’enfant mineur dans un divorce

      DIVORCE & ÉPARGNES DE L’ENFANT MINEUR Lorsque l’enfant est mineur, il est nécessaire qu’un administrateur légal puisse accomplir tous les actes qu’il ne peut pas accomplir seul. Détenteurs de l’autorité parentale, les parents de l’enfant sont automatiquement désignés comme administrateurs légaux. Dès la naissance de l’enfant les parents peuvent donc souscrire un compte épargne pour […]

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    • Les risques d’un divorce pour faute

      Les risques d’un divorce pour faute DIVORCER POUR FAUTE : QUELS SONT LES RISQUES ? L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le […]

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    • Les différences entre le divorce à l’amiable et le divorce pour faute

      DIVORCE AMIABLE ET DIVORCE POUR FAUTE Il existe 4 catégories de divorce en France, ils sont prévus à l’article 229 du Code civil et peuvent être prononcés: soit par consentement mutuel, soit par acceptation du principe de la rupture du mariage, soit pour altération définitive du lien conjugal, soit pour faute. Le divorce par consentement […]

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    • La fiscalité de la pension alimentaire

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