Le Blog Divorce
Les épargnes de l’enfant mineur dans un divorce
DIVORCE & ÉPARGNES DE L’ENFANT MINEUR Lorsque l’enfant est mineur, il est nécessaire qu’un administrateur légal puisse accomplir tous les actes qu’il ne peut pas accomplir seul. Détenteurs de l’autorité parentale, les parents de l’enfant sont automatiquement désignés comme administrateurs légaux. Dès la naissance de l’enfant les parents peuvent donc souscrire un compte épargne pour […]
Les risques d’un divorce pour faute
Les risques d’un divorce pour faute DIVORCER POUR FAUTE : QUELS SONT LES RISQUES ? L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le […]
Les différences entre le divorce à l’amiable et le divorce pour faute
DIVORCE AMIABLE ET DIVORCE POUR FAUTE Il existe 4 catégories de divorce en France, ils sont prévus à l’article 229 du Code civil et peuvent être prononcés: soit par consentement mutuel, soit par acceptation du principe de la rupture du mariage, soit pour altération définitive du lien conjugal, soit pour faute. Le divorce par consentement […]
La fiscalité de la pension alimentaire
La fiscalité de la pension alimentaire En vertu des dispositions de l’article 203 du Code civil, les époux contractent, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.Ainsi, en cas de séparation entre les parents, l’article 373-2-2 du Code civil dispose que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant […]
La liquidation du régime matrimonial et l’estimation du bien immobilier
Estimation d’un bien immobilier dans le cadre d’un divorce Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste Pour que le divorce puisse être prononcé soit par le juge, soit enregistré par le notaire en cas de divorce à l’amiable, il est nécessaire d’avoir procédé à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation du […]
La médiation familiale: Attitude d’ouverture et de reconstruction familiale
La médiation familiale: Attitude d’ouverture et de reconstruction familiale LA MÉDIATION FAMILIALE NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 Épreuve douloureuse, le divorce est synonyme de lourdes conséquences pour l’ensemble de la famille. De plus en plus fréquent, il alimente des sentiments […]
La pension alimentaire, jusqu’à quel âge?
Jusqu’à quel âge payer la pension alimentaire d’un enfant ? Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. En effet, l’article 203 du code Civil dispose : « Les époux, contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, […]
La prestation compensatoire dans une procédure de divorce
Divorce et Prestation Compensatoire Me Alexia Greffet, avocat et Mlle Menka DHAYAN, juriste Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire peut être demandée par l’un des époux dans tous les types de divorce y compris le divorce par consentement mutuel. En principe, ce système a pour but de […]
La prestation compensatoire et impôts
La prestation compensatoire et impôts La prestation compensatoire dans le cadre des impôts La prestation compensatoire est une somme d’argent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre époux afin de compenser la disparité de revenus créée par le divorce. La prestation peut prendre plusieurs formes : Capital versé en une seule […]
La prestation compensatoire: tout savoir
La prestation compensatoire: tout savoir QU’EST CE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE Prévue à l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme […]
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