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DIVORCE SANS JUGE À BONNEVILLE (74)

Également appelé  » divorce à l’amiable « , le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus simple et la moins chère. Cependant, elle nécessite que les époux soient parfaitement d’accord sur les effets du divorce: Garde des enfants, prestation compensatoire, devenir des biens communs etc…Une fois ces conditions remplies, un entretien avec notre cabinet d’avocats permettra de rédiger votre convention de divorce réglant toutes les conséquences et effets du divorce par consentement mutuel. Une fois rédigée, le projet de convention vous sera transmis par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception. Les époux possèdent un délai de 15 jours pour signer le projet de convention. Le document sera, par la suite, transmis au notaire pour lui donner  force éxecutoire et date certaine.Le divorce est alors prononcé à ce moment.Si tout désaccord venait à surgir concernant la convention de divorce, il faudrait alors s’engager dans une procédure de divorce contentieuse qui nécessite plusieurs audiences devant le Juge aux Affaires Familiales.Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:

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