LE DIVORCE SANS JUGE À SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE (37)
L’article 230 du Code civil dispose que le divorce par consentement mutuel (ou divorce à l'amiable) est un type de divorce qui peut être « demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». Il s’agit donc une procédure rapide, simple et économique. Par conséquent, pour engager ce type de procédure, vous devez être d’accord sur tous les points de votre divorce. L’existence d’un désaccord entre les époux ne permet plus d’envisager une procédure de divorce à l’amiable. Il sera donc nécessaire d’engager une procédure contentieuse.
Votre procédure de divorce sans juge à Sainte-Maure-de-Touraine débute par un entretien avec notre avocat. Lors de ce rendez-vous, nous rédigeons avec vous votre convention de divorce, sorte de « contrat » de divorce. Puis, l'avocat divorce qui gère votre dossier réunit toutes les pièces nécessaires à sa constitution :
- La photocopie intégrale du livret de famille ;
- La photocopie de la pièce d’identité des deux époux ;
- Un justificatif de domicile ;
- L’avis d’imposition des époux ;
- La copie intégrale des actes de naissance des deux époux et des enfants datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger) ;
- La copie intégrale de l’acte de mariage des époux datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger) ;
- Le contrat de mariage si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle ;
- Les déclarations sur l’honneur s’il y a lieu à une prestation compensatoire ;
- La copie authentique de l’acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision).
Une fois le dossier complet, notre cabinet se charge de vous transmettre votre projet de convention de divorce, par courrier postal en recommandé avec accusé de réception afin de le soumettre à votre signature dans un délai de 15 jours. Puis, la convention de divorce est envoyée au notaire afin qu'il lui donne force exécutoire et date certaine. Vous serez officiellement divorcés.
Enfin, pour vous faciliter les démarches administratives, notre cabinet se charge des formalités auprès des mairies ou du Ministère des Affaires étrangères afin que la mention du divorce soit transcrite sur vos actes d’état civil. Votre divorce est alors opposable aux tiers. Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:
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► A TÉLÉCHARGER: Modèle de convention de divorce sans juge à Sainte-Maure-de-Touraine (37)
Divorce sans juge - les tarifs
Les tarifs d'un divorce sans juge à Sainte-Maure-de-Touraine (37) dépend de votre situation. Pour obtenir une estimation, veuillez remplir le devis en ligne ci-après: