VRAI OU FAUX : Mon ex-épouse habite notre logement avec son nouveau conjoint, je peux lui demander un loyer
Lorsque deux personnes divorcent, il peut arriver qu'elles restent propriétaires d'un bien immobilier en commun. On parle alors d'indivision : chaque ex-époux détient une part du bien, sans que celle-ci soit matériellement définie. Par exemple, si le bien a été acheté à parts égales, chaque indivisaire possède 50% du bien.
Dans ce cas, si l'un des ex-époux souhaite rester dans le logement avec son nouveau conjoint, il doit obtenir l'accord de son ex-conjoint, le second indivisaire. En effet, le droit de jouissance du bien est partagé entre les deux propriétaires. Si l'autre indivisaire accepte que l'ex-époux vive avec son nouveau conjoint dans le bien en indivision, il peut lui demander une indemnité d'occupation pour compenser le fait qu'il ne puisse pas profiter du bien.
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Le montant de l'indemnité d'occupation est fixé par les indivisaires eux-mêmes ou par le juge en cas de désaccord. Il dépend de la valeur locative du bien et de la quote-part de chaque indivisaire. Par exemple, si le bien vaut 1000 euros par mois et que chaque indivisaire possède 50% du bien, l'indemnité d'occupation sera de 500 euros par mois.
L'indemnité d'occupation n'est pas un loyer. Elle ne crée pas de lien contractuel entre les indivisaires et le nouveau conjoint de l'un d'eux. Elle ne donne pas non plus de droit au nouveau conjoint sur le bien en indivision. Elle est simplement destinée à rétablir l'équilibre entre les indivisaires qui ne jouissent pas du bien de la même manière.