Avocat divorce amiable sans juge à Buxerolles (86)

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LE DIVORCE SANS JUGE À BUXEROLLES (86)

L’article 230 du Code civil dispose que le divorce par consentement mutuel est un type de divorce qui peut être « demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». Il s’agit ainsi d’un divorce rapide, simple et économique. Le divorce sans juge est une procédure à l’amiable. Par conséquent, pour divorcer sans juge à Buxerolles (86), vous devez être d’accord sur tous les points de votre divorce. Le moindre désaccord ne permet plus d’envisager une procédure de divorce à l’amiable. Il faudra alors débuter une procédure contentieuse. La procédure de divorce sans juge débute par un entretien avec notre avocat lors duquel nous rédigeons une convention de divorce, sorte de « contrat » de divorce. Pour constituer votre dossier, nous avons besoin des pièces suivantes:

– La photocopie intégrale du livret de famille ;
– La photocopie de la pièce d’identité des deux époux ;
– Deux justificatifs de domicile ;
– La copie intégrale des actes de naissance des deux époux et des enfants datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger) ;
– La copie intégrale de l’acte de mariage des époux datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger) ;
– Le contrat de mariage si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle ;
– Les déclarations sur l’honneur s’il y a lieu à une prestation compensatoire ;
– La copie authentique de l’acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision).

Une fois le dossier complet, notre cabinet vous adresse le projet de convention de divorce pour être soumis à votre signature dans un délai de 15 jours. Par la suite, la convention est envoyée par nos soins au notaire afin qu’il enregistre votre divorce en lui donnant force exécutoire et date certaine. Une fois le divorce enregistré , notre Cabinet d’avocat se charge des formalités auprès des mairies ou du Ministère des Affaires étrangères afin que la mention du divorce soit transcrite sur vos actes d’état civil. Votre divorce est alors opposable aux tiers. Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:

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► A TÉLÉCHARGER: Modèle de convention de divorce sans juge à Buxerolles (86)

Divorce sans juge – les tarifs

Afin que nous puissions faire une estimation d’une procédure de divorce sans juge à Buxerolles (86), veuillez nous transmettre le devis ci-dessous:

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