Avocat divorce amiable sans juge à Saint-Maur-des-Fossés (94)

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LE DIVORCE SANS JUGE À SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Dans l’article 230 du Code civil, le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce qui peut être « demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». Depuis 2017, cette procédure est simplifiée. Une audience devant le Juge aux Affaires Familiales n’est plus obligatoire. Mais il est nécessaire de s’entendre parfaitement avec son conjoint. Ainsi, si vous désirez divorcer sans juge à Saint-Maur-des-Fossés (94),  vous devez être d’accord sur chaque points de votre divorce: pension alimentaire, sort des biens communs etc… Le moindre désaccord serait l’objet d’un divorce contentieux.La procédure de divorce débute par un entretient avec vos avocats durant lequel une convention de divorce sera rédigée. Puis nous constituons votre dossier. Nous faisons preuve de rapidité et respectons un délai général d’un mois pour vous divorcer. Pour constituer votre dossier, nous avons besoin des pièces suivantes:

La photocopie intégrale du livret de famille ;
La photocopie de la pièce d’identité des deux époux ;
Deux justificatifs de domicile ;
La copie intégrale des actes de naissance des deux époux et des enfants datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger) ;
La copie intégrale de l’acte de mariage des époux datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger) ;
Le contrat de mariage si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle ;
Les déclarations sur l’honneur s’il y a lieu à une prestation compensatoire ;
La copie authentique de l’acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision).

Lorsque tous les documents sont réceptionnés, nous vous transmettons votre projet de convention de divorce par courrier postal en recommandé avec accusé de réception. Chaque époux possède alors un délai de 15 jours, après réception, pour signer le projet de convention et nous le renvoyer. Ensuite, nous transmettons votre convention au notaire qui enregistrera votre divorce en lui donnant force exécutoire et date certaine. Vous n’avez rien de plus à faire.Une fois le divorce effecuté, notre Cabinet d’avocat en divorce se charge des formalités auprès des mairies ou du Ministère des Affaires étrangères afin que la mention du divorce soit transcrite sur vos actes d’état civil. Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:

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Divorce sans juge – les tarifs

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