Avocat divorce amiable sans juge à Créteil

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LE DIVORCE SANS JUGE À CRÉTEIL

Depuis janvier 2017, la procédure de divorce sans juge remplace l’ancienne procédure de divorce à l’amiable qui nécessitait une audience devant le Juge aux affaires familiales. Cette procédure est simple, rapide et peu chère. Notre cabinet vous assiste tout au long de votre divorce et met tout en oeuvre pour vous divorcer dans un délai général d’un mois. Avant de se lancer dans un divorce sans juge à Créteil, il faut impérativement que les deux époux soient d’accord sur chaque aspect du divorce, que ce soit la liquidation du régime matrimonial, la garde des enfants, la pension alimentaire, ou la prestation compensatoire. Une fois ces conditions remplies, nous constituons votre dossier. Pour cela, les pièces suivantes sont nécessaires:

La photocopie intégrale du livret de famille ;
La photocopie de la pièce d’identité des deux époux ;
Deux justificatifs de domicile ;
La copie intégrale des actes de naissance des deux époux et des enfants datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger) ;
La copie intégrale de l’acte de mariage des époux datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger) ;
Le contrat de mariage si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle ;
Les déclarations sur l’honneur s’il y a lieu à une prestation compensatoire ;
La copie authentique de l’acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision).

Une fois votre dossier complet, nous rédigeons une convention de divorce , qui liste tous les effets du divorce sur lesquels les deux époux doivent trouver un accord, puis nous vous adressons le projet de convention par voie postale en recommandé avec accusé de réception (A.R)Vous posséderez, par la suite, un délai de 15 jours avant de signer le projet de convention et nous le retourner. Nous nous chargerons de transmettre la convention au notaire qui enregistrera votre divorce en lui donnant force éxecutoire et date certaine. Vous serez officiellement divorcés.Le divorce sans juge, à l’amiable, doit être accepté en totalité par les époux. En effet, un désaccord pourrait emmener les époux au tribunal, devant le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’un divorce contentieux.Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:

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