Bonjour Maître, je suis divorcé depuis peu et la maison commune (mariage sans contrat ) est en vente depuis quatre ans. Il y a des acheteurs qui ont fait une proposition en tenant compte des travaux importants à réaliser dans ce bien immobilier. Vu le contexte du marché actuel et le peu d’acheteurs j’ai accepté leur offre. Celle-ci a été refusée par mon ex-femme. Il y aurait une loi votée sous le précédent quiquennat qui lui imposerait dans ce cas de trouver un acheteur (au prix qu’elle désire) dans les six mois car elle bloque volontairement la vente. Est-ce vrai ? Et dans ce cas quelle est cette loi ? Merci

Il faut consulter un avocat. Il existe l’article 815-5 du code civil qui permet de se passer de l’autre co-indivisaire.

Nous restons à votre disposition,

Cordialement. 

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • L’héritage employé, peut-il être restitué au moment du divorce ?

    Bonjour, ma fille et mon beau fils désirent divorcer à l’amiable. Je désire savoir au sujet du partage de la maison quelle serait la part pour ma fille ? J’expose la situation. Il y a environ 5 ans ils ont vendu une maison qui leur appartenait en commun, puis mon beau fils a herité de […]

    Lire la suite

  • Les biens acquis à l’étranger tombent-ils dans la communauté ?

    Bonjour je viens de commencer une procédure de divorce pour faute. Sachant que j’ai un bien immobilier acquis à l’étranger après le mariage, mais avec mes propres moyens et l’acte est à mon nom. Est-ce que ma femme a le droit après le divorce à 50% et est-ce que l’autorité judiciaire francaise peut statuer ?

    Lire la suite

  • Divorcer avec une personne sous tutelle

    Je place mon épouse en maison de retraite, déclarée Alzheimer depuis 10 ans. Dossier pour être son tuteur en cours, une maison en commun que je dois vendre pour financer cette maison ( 570 euros de retraite ). Une fois ce bien vendu la moitié a dispo sur son compte, pour financer. Pourrais-je plus tard […]

    Lire la suite

  • Prononcer le divorce sans avoir vendu le bien immobilier ?

    Bonjour maitre nous sommes en procédure de divorce à l’amiable officielle depuis le 1 juillet 2013 mais separés depuis mars 2011 nous avons un bien immobilier en commun qui ne se vend pas. Est il possible de passer devant le juge pour prononcer le divorce sans avoir vendu le bien immobilier car je veux en […]

    Lire la suite

  • Les lois concernant l’héritage lors du divorce

    Bonjour, En instance de divorce depuis maintenant 3 ans, je vous contacte au sujet de la gestion d’un héritage perçu durant mon mariage. J’avais cru comprendre que ce dernier ne faisait pas parti de la communauté (via mon avocat), et j’ai eu la surprise il y a peu de constater que le notaire avait inclus […]

    Lire la suite

  • Divorce, vente d’un bien immobilier commun et répartition de la somme

    Bonjour étant marié et voulant se séparer nous avons vendu notre maison. Ma question est de savoir si j’ai droit à 50% de la plus value ? À l’époque mon mari a fait une donation de 945000 franc francais pour l’achat de notre maison qui était de 1150000 franc francais. On l’a vendu à 365000 […]

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour