Bonjour,

Mon mari et moi somme mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous souhaitons divorcer par consentement mutuelle.
Nous n’avons pas de biens en commun, en revanche, j’ai acquis un bien immobilier après notre séparation il y a 2 ans.
L’état liquidatif est-il nécessaire dans ce cas?

Merci d’avance
Mme NGuyen

Bonsoir, 
Dans la mesure où vous êtes mariés sous contrat de séparation de biens, et que vous avez acquis seule le bien immobilier, vous n’avez pas besoin de prendre contact avec un notaire pour divorcer à l’amiable. Il suffira de produire au juge votre contrat de mariage.
N’hésitez pas à nous contacter au 01-47-04-25-40 pour tout renseignement complémentaire et pour engager la procédure. 
Bien cordialement

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Rôle du notaire dans le divorce sans juge

    Le notaire a t’il vocation à contrôler les exigences formelles prévues aux paragraphes 1 à 6 de l’article 229-3 du code civil. A t’il vocation à contrôler la convention rédigée par les avocats respectifs? Merci par avance pour votre réponse. Salutations.

    Lire la suite

  • Séparation compliquée, que faire?

    Mon mari possède des biens, portefeuille actions avant le mariage, et pendant le mariage. J’ai travaillé mais depuis quelques année et depuis que nous avons déménagé pour la région Parisienne non! Marié depuis 1998 nous avons fait un contrat de mariage, séparation de bien avec partage des acquêts, la maison à été acheté après le […]

    Lire la suite

  • Participation financière dans maison à vendre

    Bonjour, Avant de rencontrer mon ex femmme, celle-ci avait fait construire une maison sur un terrain qu’elleca reçu en donation decca famille. À cette occasion, elle contracte deux prêts de 70000 Frs donc un à taux 0%. En 2001 un compte commun à été ouvert et je deviens emprunteur avec elle pour continuer l’aménagement. En […]

    Lire la suite

  • Refus des conditions de divorce

    ma belle fille à signer l’accord de divorce mais elle n’accepte pas les conditions , y a t’il un moment où elle sera obliger de les accepter ? celà dure déjà depuis 5ans

    Lire la suite

  • Sort d’une donation lors d’un divorce

    bonjour maitre En 1995 jai divorcee de mon mari par consentement mutuel sans contrat de mariage mais il savere que monsieur a vendu notre maison que nous avions fait construire en 1982 sur le terrain dune donnation de mes grands parents et sans mes signatures est l encore possible de faire quelque chose le notaire […]

    Lire la suite

  • Rôle du notaire dans un divorce sans juge

    Bonjour, Avec mon mari, nous voulons lancer une procédure de divorce par consentement mutuel. Nous avons un enfant en commun. Nous avons acheté un bien via un crédit hypothécaire. Mon mari veut céder sa part à notre enfant et à moi-même afin que nous puissions conserver le bien et continuer à payer le crédit. Votre […]

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour