Tribunal compétent pour un divorce conflictuel
bonjour, je suis mariée depuis 2009, mais mon mari m’a quitter en 2011. Quand en 2012 j’ai voulu demander le divroce l’avocat m’a repondu qu’il fallais que faire la demande dans le lieu de residence de mon epoux ( alors que nous n’avons aucuun enfant et aucun bien en commun). Maintenant que cela faire 3 ans, est ce toujours pareil? Et si je ne sais pas ou il vit, comment faire? j’aimerai vraiment dirvocer cette année.
Merci de votre reponse
Chère Madame,
Dans le cadre d’un divorce amiable (lequel suppose que les deux époux soient d’accords pour divorcer ainsi que sur les conséquences du divorce), le Tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’un ou de l’autre des époux.
En revanche, si vous n’avez pas et ne pouvez avoir des nouvelles de votre époux, vous ne pourrez engagez une procédure de divorce à l’amiable. Vous serez donc contrainte d’engager une procédure contentieuse. Pour cela, le Tribunal compétent est celui du lieu de domicile du défendeur, donc de votre époux. Toutefois, lorsque le domicile de ce dernier est inconnu, il y a lieu d’assigner devant le Tribunal du dernier domicile connu.
N’hésitez pas à nous contacter au 01.47.04.25.40 pour tout renseignement complémentaire.
Bien cordialement
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