Les dettes dissimulées
J AI DEPOSE UNE DEMANDE DE DIVORCE LE 18.11.16 ET LE DIVORCE A ETE VALIDE LE 16.05.17,je viens d apprendre que mon ex mari a contracté des crédits en décembre 2016 , sans mon accord
Aujourd’hui il a du mal a payer , que va t il se passer , vais je devoir payer pour lui ?
Cordialement
Bonjour,
Je vous informe que l’article 1477 du Code civil précise que l’époux qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement. Si la dette a été contractée à votre insu et n’est pas indiquée dans votre jugement de divorce, votre ex mari devra l’assumer seul.
Bien cordialement.
Maître Alexia Greffet, Avocate
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