Les mentions dans l’acte liquidatif
Bonjour j’ai divorcé en 2011 ,à l’issu du partage et d’un commun accord j’ai gardé la maison familiale et un appartement à but locatif.
Aujourd’hui je souhaite vendre, je m’aperçois que je n’ai en ma possession que le copie authentique de la liquidation partage avec la partie concernant les attributions qui mentionne sur 2 lignes la maison et l’appartement locatif avec les sommes estimatives .
Est ce que cela se suffit pour se substituer aux actes et attestations de propriété.
Merci de votre réponse
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les mentions de l’acte liquidatif, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Qu’est ce qu’un état liquidatif ?
Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux. Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les avocats rédigeront la convention qui reprendra l’accord des époux sur toutes les conséquences du divorce et qui les liera après l’enregistrement du divorce.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « etat liquidatif » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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