Mois : juillet 2022

VRAI OU FAUX : Je divorce, je peux décider de garder la voiture

Lors d’un divorce, qu’il soit à l’amiable ou contentieux, la liquidation du régime matrimonial est effectuée. L’attribution des biens dépend du régime matrimonial des époux.Il existe deux cas de figure :

Séparation de biens : chaque époux conserve les bien acquis personnellement durant l’union maritale, dès lors que la preuve de l’achat est apportée ;
Communauté réduite aux acquêts : tout bien acquis durant l’union appartient aux deux époux, sauf preuve du contraire.

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Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable), les deux époux doivent s’accorder sur le partage des biens. Cet accord est matérialisé par la signature de la convention de divorce qui établit la liste des répartitions des biens meublants et objets mobiliers de valeurs, entre les deux époux.En ce qui concerne le véhicule, s’il s’agit d’un bien propre acheté avant le mariage par l’un des époux, il revient à celui qui l’a acheté. En revanche, si le bien est commun, c’est-à-dire, acheté durant le mariage, il appartient aux deux époux. C’est alors aux époux de définir qui conserve le véhicule, avec l’aide de leurs avocats. Cet accord sera noté dans la convention de divorce.En revanche, si aucun accord n’est trouvé, ce sera alors au Juge de définir qui conserve le véhicule. Un désaccord signifie qu’un divorce amiable n’est plus envisageable.Comme énoncé précédemment, si la voiture a été achetée durant le mariage, sous le régime de la séparation de biens, elle revient alors à l’époux qui l’a acheté dès lors qu’il détient une preuve de l’achat.

En cas de divorce amiable, mon conjoint peut-il garder son titre de séjour ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Aurelie Takessian, juriste

D’après les chiffres du ministère de l’Intérieur publié le 20 janvier 2022, 222 928 titres de séjour ont été délivrés en 2020 dont 75 945 titres de séjour délivrés pour des raisons familiales.
Un ressortissant étranger non européen peut notamment obtenir un droit de rester temporairement en France s’il est marié avec un(e) Français(e).

Qu’est-ce qu’un titre de séjour ?

En droit, le titre de séjour est considéré comme un droit pour un ressortissant étranger de rester en France pour une durée déterminé. Ce droit doit être reconnu par une institution publique.

Les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour « vie privée et familiale »

Concernant les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour « vie privée et familiale », l’article 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour. »

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La durée de validité d’un titre de séjour

D’après l’article L.313-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l’article L.211-1 du présent code. »Concernant la carte de séjour pluriannuelle, l’article L313-1 dispose que : « (…) La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle ne peut être supérieure à quatre ans. (…)»A l’expiration de la durée de validité de sa carte, l’étranger doit quitter la France, à moins qu’il n’en obtienne le renouvellement ou qu’il ne lui soit délivré un autre document de séjour. »Par ailleurs, depuis l’ordonnance n°2020-460 du 22 Avril 2020, l’ensemble des titres de séjours obtenu entre le 16 mars et le 15 mai 2020 qui ont été prolongé de 3 mois, sont reprolongés de 3 mois supplémentaire.

Les conséquences du divorce amiable sur le titre de séjour

Le cas d’un couple sans enfant

Dans les différentes conditions énoncées précédemment, l’article 211-2-1 met l’accent sur l’importance de la communauté de vie. Néanmoins, en cas de divorce, la communauté de vie est rompue.
De ce fait, deux issues sont possibles :

Si la communauté de vie est de plus de 4 ans
Si la communauté de vie est de moins de 4 ans

Dans le premier cas de figure, le ressortissant étranger peut garder son titre de séjour. Dans le deuxième cas de figure, l’article L423-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut, pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement. »

Le cas d’un couple ayant des enfants en communs

Dans le cas où un couple comprenant un ressortissant étranger souhaite divorcer par consentement mutuel, et que ce couple à un/ des enfants en commun, le ressortissant étranger peut garder son titre de séjour s’il démontre qu’il a été présent pour l’enfant et qu’il subvient à ces besoins depuis la naissance.

VRAI OU FAUX : Suite à un divorce, les parents peuvent modifier le partage des vacances scolaires de l’enfant

Lorsque les deux parents sont divorcés, la question du partage des vacances scolaires se pose. Habituellement, dans le cadre d’une garde principale ou partagée, le partage des vacances scolaires s’effectue par moitié : première moitié des vacances pour la mère et deuxième moitié pour le père (ou inversement).

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Lorsque les deux parents sont d’accord, ils peuvent s’arranger sur le partage des vacances scolaires en fonction des impératifs de chacun. Plusieurs critères doivent être pris en compte :

Le mode de garde de l’enfant
La localisation des parents
Les vacances imposées

L’intérêt de l’enfant doit passer en premier. Ainsi, si les parents habitent dans une zone différente (A,B ou C), il faut s’assurer que l’enfant puisse effectuer sa rentrée scolaire en même temps que ses camarades, afin de ne pas perturber son rythme. De plus, dans certaines professions, les vacances peuvent être modifiées ou imposées à certaines périodes. Il faut veiller à ce que chaque parent puisse passer du temps avec son enfant, pour l’équilibre et le bien-être de ce dernier. En cas de désaccord entre les parents, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui décidera du partage des vacances scolaires.